Droit pénal · Défense criminelle
Avocat aux assises (crimes), Maître Bahie Soukouna défend les personnes accusées — meurtre, viol, vol à main armée — devant la cour d’assises de l’Essonne et les juridictions criminelles d’Île-de-France. De la mise en examen au verdict, le cabinet prépare chaque étape avec rigueur et humanité.
Cour d’assises de l’Essonne
Cour criminelle départementale
De l’instruction au verdict
La cour d’assises est la juridiction qui juge les crimes, les infractions les plus graves du droit pénal — le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits. Elle est compétente pour juger les faits punis de quinze ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité (article 131-1 du Code pénal) et réunit, en première instance, trois magistrats professionnels et un jury populaire de six jurés tirés au sort. Depuis 2023, la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats sans jurés, juge les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs qui ne sont pas en état de récidive légale, comme la plupart des viols.
En cas de crime, une information judiciaire est toujours ouverte : l’instruction est obligatoire en matière criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). Mise en examen, détention provisoire éventuelle, expertises : plusieurs années s’écoulent souvent avant l’audience, et l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’assises (article 317 du même code). Être défendu tôt par un avocat pénaliste à Évry permet de peser sur la procédure pénale au lieu de la subir.
Avocate au Barreau de l’Essonne, Maître Bahie Soukouna plaide devant la cour d’assises de l’Essonne, au palais de justice d’Évry-Courcouronnes, et devant les juridictions criminelles d’Île-de-France. Le cabinet a notamment porté la défense dans le procès de l’incendie de la rue Erlanger, devant la cour d’assises de Paris, et dans l’affaire du meurtre d’Oumarou à Stains.
Le cabinet assure la défense pénale des personnes accusées de tout type de crime, en première instance comme en appel.
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, l’assassinat de la perpétuité (articles 221-1 et 221-3 du Code pénal). La défense se construit dès les premiers interrogatoires.
Puni de quinze ans de réclusion (article 222-23 du Code pénal), le viol est le plus souvent jugé par la cour criminelle départementale. La parole y est centrale : la préparation doit être minutieuse.
Le vol commis avec une arme est puni de vingt ans de réclusion criminelle (article 311-8 du Code pénal). Le cabinet discute chaque élément : reconnaissances, téléphonie, rôle exact de chacun.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion (article 222-7 du Code pénal). Voir la page avocat violences et coups et blessures.
Crime puni de vingt ans de réclusion criminelle (article 224-1 du Code pénal), comme dans l’affaire de séquestration en Essonne où le cabinet est intervenu.
Production en bande organisée, direction d’un réseau : ces crimes relèvent d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels. Voir la page avocat affaires de stupéfiants.
Le cabinet défend et accompagne toutes les personnes confrontées à la justice criminelle.
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Vous êtes mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Le cabinet vous assiste devant le juge d’instruction, conteste la détention provisoire et formule des demandes d’actes pendant l’instruction.
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L’ordonnance de mise en accusation vous renvoie devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Le cabinet prépare le procès avec vous, y compris en détention ; votre famille peut le joindre à tout moment.
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Le cabinet assiste aussi les victimes : constitution de partie civile, demande de dommages et intérêts, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La procédure devant la cour d’assises est longue et technique : une défense efficace se construit avec votre avocat à chaque étape, bien avant l’ouverture du procès.
Une affaire criminelle commence souvent par une garde à vue : le cabinet intervient sans délai (voir la page avocat garde à vue à Évry). Le procureur saisit ensuite un juge d’instruction : l’information judiciaire est obligatoire en cas de crime.
Le juge d’instruction met en examen la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants ; le juge des libertés et de la détention peut ordonner la détention provisoire. La défense peut solliciter une remise en liberté et faire appel devant la chambre de l’instruction.
L’avocat a accès à l’ensemble du dossier d’instruction : interrogatoires devant le juge, confrontations, contre-expertise, discussion des preuves, auditions de témoins, requêtes en nullité. Chaque acte s’inscrit dans une stratégie de défense pensée en vue du procès.
L’ordonnance de mise en accusation renvoie l’accusé devant la cour. Le cabinet reprend les pièces du dossier, arrête la liste des témoins et experts, examine la liste des jurés et prépare l’accusé à la prise de parole.
Le procès devant la cour d’assises se joue à l’oral : dès l’ouverture des débats, témoins, experts et parties civiles sont entendus, avant le réquisitoire de l’avocat général — le ministère public — et la plaidoirie de la défense, qui a la parole en dernier. La cour statue sur la culpabilité puis sur la peine ; la décision peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours à compter du prononcé, devant une cour d’assises d’appel, puis d’un pourvoi en cassation le cas échéant.
La défense devant la cour d’assises exige une parfaite maîtrise du droit pénal, de la procédure pénale et une présence humaine constante auprès de l’accusé. Cette expérience, Maître Soukouna l’a forgée dans des affaires criminelles médiatisées — incendie de la rue Erlanger, meurtre d’Oumarou à Stains — présentées sur la page des affaires du cabinet, et elle s’engage personnellement pour défendre vos intérêts, du premier rendez-vous au verdict.
La pratique des grands dossiers criminels
Le cabinet a plaidé dans des procès en cour d’assises suivis par la presse nationale. Il connaît l’intensité de ces audiences et la gestion du temps long de la procédure criminelle.
Une formation pénale de haut niveau
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion), DU de criminologie à l’Université Paris II Panthéon-Assas. Ancienne chargée d’enseignement en droit pénal, Maître Soukouna rend chaque étape compréhensible.
Un suivi direct, une disponibilité réelle
Cabinet à taille humaine : aucun dossier n’est délégué à d’autres avocats. Ligne d’urgence joignable 24h/24, visites régulières en détention et travail sur l’aménagement de peine, sur le plan juridique comme sur le plan humain.
Oui : chaque accusé devant la cour d’assises doit être assisté d’un défenseur (article 317 du Code de procédure pénale). Vous choisissez librement votre avocat — cour d’assises comme cour criminelle départementale —, qu’il s’agisse d’un avocat au barreau de l’Essonne ou de tout autre barreau, et vous pouvez en changer à tout moment, y compris pendant l’instruction. Plus tôt un avocat en droit pénal est constitué pour faire valoir vos droits, plus la défense peut agir sur le dossier.
La cour d’assises réunit trois magistrats professionnels et un jury populaire de six jurés en première instance. Composée de cinq magistrats sans jurés, la cour criminelle départementale juge depuis 2023 les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs non récidivistes. Dans les deux cas, l’appel relève d’une cour d’assises d’appel.
Les crimes sont punis de la réclusion criminelle : quinze, vingt ou trente ans, ou la perpétuité selon l’infraction (article 131-1 du Code pénal). La cour statue sur la culpabilité puis sur la peine, au vu des faits, de la personnalité et du parcours de l’accusé : la plaidoirie de la défense porte aussi sur la peine, pas seulement sur les faits reprochés.
Oui : le droit de faire appel s’exerce dans les dix jours à compter du prononcé de la décision (article 380-9 du Code de procédure pénale). L’accusé est alors entièrement rejugé devant une autre juridiction, la cour d’assises d’appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible, sur le droit uniquement.
Oui : votre avocat peut déposer une demande de mise en liberté à tout moment (article 148 du Code de procédure pénale), appréciée au regard de l’état d’avancement de l’instruction. Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent être substitués à la détention ; en cas de décision de refus, la défense peut faire appel devant la chambre de l’instruction.
Le cabinet d’avocats de Maître Soukouna est installé au 5 boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, à quelques minutes du palais de justice où siègent le tribunal judiciaire d’Évry, la cour criminelle départementale et la cour d’assises de l’Essonne. Il plaide aussi devant les cours d’assises et les cours criminelles d’Île-de-France — Paris, Créteil, Bobigny, Pontoise, Nanterre, Versailles — et se déplace partout en France pour les affaires criminelles d’ampleur.
Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires, selon la complexité du dossier : nature des faits, volume de la procédure pénale, nombre de co-accusés, durée prévisible des débats. Paiement échelonné possible, prise en charge acceptée au titre d’un contrat de protection juridique, première consultation gratuite au cabinet : voir la page honoraires du cabinet.
Devant la cour d’assises, la justice repose sur l’oralité des débats : les jurés ne lisent pas le dossier, ils forgent leur conviction sur ce qu’ils entendent à l’audience. Témoins et experts déposent à la barre, l’accusé s’explique, les avocats des parties peuvent poser des questions. D’où un travail de préparation considérable : maîtriser des milliers de pages pour les faire vivre à l’oral, anticiper les questions du président et de l’avocat général.
C’est tout le sens du travail de l’avocat aux assises, pendant l’instruction puis pendant le procès : connaître les éléments du dossier mieux que quiconque, afin d’exercer pleinement, au moment décisif, les droits de la défense. Si vous ou un proche êtes mis en cause dans une affaire criminelle, contactez le cabinet pour un premier échange.
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