Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
Assistance éducative, mesure de placement, mineur convoqué devant le juge : ces procédures engagent l’avenir d’un enfant et se contestent. Maître Bahie Soukouna intervient devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d’Évry, aux côtés des parents comme du mineur.
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Assistance éducative · Mineurs
Barreau de l’Essonne
Le droit des mineurs recouvre deux réalités distinctes. D’un côté l’enfant en danger, dont la protection relève du juge des enfants au titre de l’assistance éducative. De l’autre le mineur mis en cause dans une procédure pénale, jugé selon des règles propres qui tiennent compte de son âge et privilégient l’éducatif sur le répressif.
Dans les deux cas, la famille se trouve face à une institution dont elle maîtrise rarement les codes. Une mesure d’action éducative en milieu ouvert, un placement, une convocation : ces décisions s’appuient sur des rapports dont les parents ignorent souvent le contenu exact, et qu’ils peuvent pourtant discuter.
Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, intervient devant le juge des enfants d’Évry. Sa pratique du droit pénal est ici un atout direct : les procédures concernant les mineurs empruntent largement à la logique pénale, tout en poursuivant une finalité éducative.
Le cabinet accompagne les familles à tous les stades, en lien avec les autres volets du droit de la famille lorsque le dossier l’exige.
Une information préoccupante a été transmise et le juge des enfants est saisi. Les parents sont parties à la procédure : ils ont accès au dossier et peuvent être assistés à chaque audience.
Un service éducatif intervient au domicile pour accompagner la famille. La mesure se discute : sa durée, son intensité et ses objectifs peuvent être aménagés.
La mesure la plus lourde. Elle est susceptible d’appel dans un délai bref, et son renouvellement doit être justifié à chaque échéance devant le juge.
Un mineur poursuivi relève d’une justice distincte. L’assistance d’un avocat est obligatoire et intervient dès les premiers actes de la procédure.
L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu dans une procédure le concernant, notamment sur la garde, assisté s’il le souhaite d’un avocat.
Violences, agressions, négligences : l’enfant victime doit être représenté et son préjudice constitué. Un administrateur ad hoc peut être désigné lorsque les intérêts des parents sont en cause.
Parents, mineur ou proche : chacun a une place dans la procédure, et chacun peut être assisté.
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Une audience est fixée et vous ne savez pas ce qui vous est reproché. La consultation du dossier par un avocat est la première chose à organiser : elle change tout à la préparation.
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Placement, mesure éducative, restriction du droit d’hébergement. Ces décisions se contestent en appel, dans des délais courts qu’il ne faut pas laisser passer.
03
Un mineur convoqué ou retenu doit être assisté dès le premier acte. Le cabinet, dont le droit pénal est le terrain d’origine, intervient sans délai.
Comprendre l’enchaînement permet d’intervenir au bon moment, et non une fois la décision prise.
Une information préoccupante émanant de l’école, d’un service social ou d’un professionnel de santé est transmise au procureur, qui saisit le juge des enfants. Les parents en sont informés et convoqués : c’est le moment de solliciter un avocat, pas après.
Le dossier peut être consulté avant l’audience, dans les conditions prévues par la loi. Il contient les rapports qui fondent la saisine. Les lire permet de répondre point par point, avec des éléments concrets, plutôt que de se défendre en aveugle.
L’audience se tient en présence des parents, du mineur le cas échéant, et des services éducatifs. Le juge cherche l’adhésion de la famille aux mesures envisagées. Une parole préparée et assistée pèse différemment d’une parole improvisée sous le coup de l’émotion.
Le juge peut ordonner une mesure d’accompagnement, une action éducative en milieu ouvert, ou un placement. Toute mesure a une durée déterminée et doit être réexaminée à son terme : chaque échéance est une occasion d’obtenir son allègement ou sa levée.
Les décisions du juge des enfants sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel, dans des délais brefs. Le recours suppose un travail précis sur les motifs de la décision : c’est là que l’assistance d’un avocat est déterminante.
Ce qui frappe, dans les procédures concernant les mineurs, c’est le déséquilibre d’information. Les services éducatifs connaissent le dossier, le vocabulaire et les attentes du juge ; les parents découvrent tout en même temps, souvent dans un contexte de grande angoisse. Beaucoup se présentent seuls, persuadés qu’être assisté serait perçu comme un aveu ou une agressivité. C’est exactement l’inverse : le juge des enfants attend des parents qu’ils comprennent ce qui est reproché et qu’ils y répondent concrètement. Un avocat qui a lu le dossier permet cette réponse. Il ne s’agit jamais de s’opposer à la protection de l’enfant, mais de vérifier que la mesure retenue est proportionnée et que la parole des parents a réellement été entendue.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
Une première consultation gratuite
Vous exposez votre situation au cabinet et repartez avec une estimation claire du coût et des suites possibles, sans engagement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : votre dossier est pris en charge et suivi par Maître Soukouna elle-même, du premier rendez-vous jusqu’à l’audience. Ses clients ont un interlocuteur unique.
Oui. Le mineur capable de discernement peut être assisté d’un avocat distinct de celui de ses parents, notamment lorsque son intérêt diverge du leur. Cette assistance est de droit devant le juge des enfants.
Oui. La décision du juge des enfants est susceptible d’appel devant la cour d’appel. Un délai court s’applique : la contestation doit être formée sans attendre, et le dossier travaillé immédiatement.
Oui, dans les conditions prévues par la loi, et leur avocat peut le consulter. Cet accès est essentiel : il permet de répondre point par point aux éléments qui ont motivé la saisine du juge, plutôt que de se défendre à l’aveugle.
La responsabilité pénale suppose le discernement, présumé à partir de treize ans. En dessous, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. Au-delà, le mineur relève d’un régime spécifique, distinct de celui des majeurs.
Non. Sa finalité est la protection de l’enfant, si possible dans sa famille. Le juge cherche l’adhésion des parents aux mesures proposées : se présenter assisté et coopératif change concrètement la manière dont leur parole est reçue.
Le cabinet est installé au 5 Boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, et intervient devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d’Évry. Maître Bahie Soukouna reçoit les familles de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil, Brunoy et de tout le département.
La proximité géographique a ici une valeur particulière : les procédures concernant les mineurs se déroulent sur plusieurs audiences échelonnées, parfois convoquées à bref délai, et supposent une disponibilité réelle.
Il arrive qu’une procédure d’assistance éducative se greffe sur un conflit parental aigu. Les deux logiques ne se confondent pourtant pas : le juge aux affaires familiales arbitre entre deux parents sur la résidence de l’enfant, tandis que le juge des enfants protège l’enfant d’un danger, y compris contre ses deux parents.
Instrumentaliser la protection de l’enfance pour gagner un point dans un divorce se retourne presque toujours contre son auteur. Le cabinet veille à distinguer clairement les deux terrains, et à défendre le parent injustement mis en cause dans ce contexte.
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