Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
Résidence de l’enfant, garde alternée, droit de visite et d’hébergement : le juge aux affaires familiales d’Évry tranche dans le seul intérêt de l’enfant, sur la base de ce qui lui est prouvé. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna construit ce dossier avec vous.
Première consultation gratuite
Résidence · Alternance · Visite
Barreau de l’Essonne
Après une séparation, l’autorité parentale reste conjointe, sauf décision contraire du juge. Les deux parents continuent de décider ensemble de la scolarité, de la santé et des choix importants de la vie de l’enfant. Ce principe s’applique aux couples mariés comme aux couples non mariés.
Ce qui se décide, c’est la résidence : chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en alternance. Aucune formule n’est automatique. La résidence alternée n’est ni un droit acquis ni une exception : elle dépend de l’âge de l’enfant, de la distance entre les domiciles, des rythmes de travail et de la capacité des parents à communiquer.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry statue au regard du seul intérêt de l’enfant. Il ne cherche pas l’équité entre les parents : il regarde ce qui, concrètement, préserve la stabilité et les liens de l’enfant avec chacun.
Le cabinet accompagne les parents à chaque étape, dans le cadre d’un divorce comme en dehors de tout mariage.
Première saisine du juge après une séparation : il faut établir où vivra l’enfant et selon quel rythme il verra son autre parent. Tout se joue sur les pièces produites.
Obtenir l’alternance suppose de démontrer sa faisabilité concrète : proximité des domiciles, disponibilité réelle, capacité à maintenir le cadre scolaire et les activités de l’enfant.
Fixer, élargir ou aménager les week-ends et les vacances. Un droit de visite trop vague est source de conflits : sa rédaction précise évite bien des retours devant le juge.
Déménagement, changement d’horaires, entrée au collège : une décision peut être révisée dès lors qu’un élément nouveau et durable le justifie.
L’enfant n’est pas remis à la date prévue. Le cabinet intervient sur les deux terrains — civil pour faire respecter la décision, pénal lorsque l’infraction est caractérisée.
Concubins ou partenaires de PACS : les règles sont les mêmes que pour les couples mariés dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents.
Que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous la subissiez, le dossier se construit de la même manière : par les faits.
01
Rien n’est encore fixé et l’organisation se fait au jour le jour. Formaliser la situation protège l’enfant autant que vous : une décision claire évite les tensions répétées.
02
L’autre parent a saisi le juge aux affaires familiales. L’audience approche et votre dossier doit être constitué : attestations, justificatifs d’horaires, éléments sur la vie de l’enfant.
03
Retards répétés, enfant non remis, droit de visite entravé. Des solutions existent, de la précision de la décision à la voie pénale lorsque c’est nécessaire.
Le juge aux affaires familiales ne suit pas une grille automatique. Voici les éléments qu’il examine et sur lesquels votre dossier doit répondre.
La résidence alternée est rarement retenue pour un très jeune enfant, dont les repères se construisent autour d’un lieu principal. Elle devient plus fréquente à mesure que l’enfant grandit et gagne en autonomie.
C’est souvent l’élément décisif. Une alternance suppose que l’enfant puisse conserver la même école, les mêmes activités et les mêmes camarades depuis les deux domiciles. Au-delà de quelques kilomètres, elle devient difficilement praticable.
Horaires de travail, déplacements professionnels, présence effective auprès de l’enfant avant la séparation. Le juge regarde la réalité de l’organisation, pas les intentions déclarées.
Un parent qui entrave les relations de l’enfant avec l’autre dessert sa propre demande. À l’inverse, démontrer que l’on favorise ces liens est un argument puissant, souvent sous-estimé.
L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, assisté le cas échéant d’un avocat. Son avis est pris en compte sans lier le juge — et sans jamais faire de lui l’arbitre du conflit entre ses parents.
Un dossier de garde se gagne sur des faits vérifiables, pas sur des reproches. Les attestations vagues, les captures de messages sorties de leur contexte et les accusations non étayées se retournent régulièrement contre celui qui les produit. Ce qui pèse, ce sont les éléments concrets : emplois du temps, justificatifs de présence aux rendez-vous scolaires et médicaux, distance réelle entre les domiciles, attestations circonstanciées de personnes qui ont vraiment observé la vie de l’enfant. Le cabinet vous aide à constituer ce dossier et à formuler une demande que le juge peut effectivement accorder — car une demande excessive fragilise l’ensemble de la position.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
Une première consultation gratuite
Vous exposez votre situation au cabinet et repartez avec une estimation claire du coût et des suites possibles, sans engagement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : votre dossier est pris en charge et suivi par Maître Soukouna elle-même, du premier rendez-vous jusqu’à l’audience. Ses clients ont un interlocuteur unique.
Non. Elle n’est ni un droit ni une exception : le juge l’accorde lorsqu’elle sert l’intérêt de l’enfant, au vu de son âge, de la distance entre les domiciles et de la capacité des parents à coopérer. Elle est rarement retenue pour un très jeune enfant.
Il n’y a pas d’âge légal. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, qui apprécie sa maturité. Son avis est écouté mais ne lie pas le juge, et l’audition ne fait jamais de lui l’arbitre du conflit.
Oui, si un élément nouveau le justifie : déménagement, changement de rythme professionnel, évolution de l’enfant, difficultés répétées dans l’exercice du droit de visite. Une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Le refus de représenter l’enfant est une infraction pénale. Une plainte est possible, mais la voie civile — saisir le juge pour faire modifier ou préciser la décision — est souvent plus efficace. Le cabinet évalue les deux et peut mener les deux fronts.
Tout changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être communiqué à l’autre parent en temps utile. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche, en appréciant l’incidence du déménagement sur les liens de l’enfant avec chacun.
Le cabinet est installé au 5 Boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, à quelques minutes du tribunal judiciaire d’Évry devant lequel siège le juge aux affaires familiales du département. Maître Bahie Soukouna reçoit les parents de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil, Brunoy et Arpajon.
Les rendez-vous peuvent se tenir au cabinet, en visioconférence ou par téléphone — une souplesse utile lorsque les contraintes de garde compliquent déjà l’organisation de la semaine.
Le mode de résidence détermine directement le montant de la pension alimentaire. Une résidence alternée ne supprime pas nécessairement la contribution : lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés, une pension reste due par le mieux doté. Les deux demandes se plaident donc ensemble.
Lorsque la situation de l’enfant est plus gravement en cause — mise en danger, conflit de loyauté aigu, difficultés éducatives —, le dossier peut relever du droit de l’enfance et du juge des enfants. Le cabinet intervient également devant cette juridiction.
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