Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
Indivision bloquée, partage impossible, héritier lésé, donation contestée : le contentieux successoral se résout, mais il se prépare. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna intervient en demande comme en défense devant le tribunal judiciaire d’Évry.
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Indivision · Partage · Réserve
Barreau de l’Essonne
Une succession se règle en principe chez le notaire. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas — sur la valeur d’un bien, sur la part de chacun, sur des donations consenties du vivant du défunt —, le notaire ne peut plus avancer : il n’a pas le pouvoir de trancher un litige. Le dossier bascule alors dans le contentieux et relève du tribunal judiciaire.
Le blocage le plus fréquent tient à l’indivision. Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont copropriétaires de l’ensemble des biens, et chaque décision importante suppose l’accord des autres. Un seul héritier qui refuse de vendre, ne répond plus, ou occupe seul un bien commun, suffit à immobiliser un patrimoine pendant des années.
La loi apporte une réponse claire : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. L’action en partage judiciaire permet d’en sortir, même contre la volonté d’un cohéritier. Encore faut-il l’engager, et documenter précisément la consistance du patrimoine.
Le cabinet traite les contentieux successoraux, souvent chargés d’histoire familiale autant que de droit, en lien avec les autres matières du droit de la famille.
Un héritier refuse de vendre ou ne répond plus. L’action en partage judiciaire permet de forcer la sortie, avec désignation d’un notaire et évaluation des biens par le tribunal.
Lorsque l’accord est impossible, le tribunal ordonne le partage et, à défaut de lots équilibrés, la vente du bien. La procédure est longue mais elle aboutit.
Une donation ou un legs a entamé la part réservée aux enfants. L’action en réduction permet d’en obtenir la réintégration dans la succession.
Dissimulation d’un bien, d’une donation ou d’un héritier. La sanction est lourde : l’auteur est privé de toute part sur les biens recelés.
L’héritier qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité aux autres. Réclamée à temps, elle rééquilibre le rapport de force et débloque souvent la négociation.
Un bien resté en indivision après un divorce relève des mêmes règles. Le contentieux du partage se plaide de la même manière.
Que vous soyez à l’initiative de la contestation ou qu’elle vous vise, le dossier repose sur la reconstitution du patrimoine.
01
Le notaire ne peut plus rien faute d’accord entre les héritiers. Le dossier est immobilisé depuis des mois, parfois des années : la voie judiciaire est la seule issue.
02
Des donations dont vous ignoriez l’existence, un bien manifestement sous-évalué, une part qui ne correspond pas à ce que la loi vous garantit : ces situations se vérifient et se contestent.
03
Un cohéritier vous reproche d’avoir dissimulé un bien ou d’occuper le logement familial sans contrepartie. Ces accusations se combattent, avec des pièces et une chronologie précise.
Voici comment se déroule une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire d’Évry.
Le cabinet reconstitue la consistance de la succession : biens immobiliers, comptes, titres, mais aussi donations antérieures et avantages consentis du vivant du défunt. C’est ce travail qui révèle les déséquilibres et fonde les demandes.
Une négociation entre héritiers, assistée par les avocats, reste préférable : elle coûte moins cher et préserve ce qui peut l’être. Beaucoup de blocages cèdent dès lors qu’une indemnité d’occupation ou une évaluation contradictoire est mise sur la table.
À défaut d’accord, le tribunal est saisi. Il désigne un notaire chargé des opérations et, le cas échéant, un expert pour évaluer les biens. Cette désignation relance mécaniquement un dossier immobilisé.
Le notaire dresse un projet d’état liquidatif. Les points de désaccord persistants sont consignés dans un procès-verbal de difficultés et renvoyés au tribunal, qui tranche. C’est à ce stade que se règlent les questions de rapport et de réduction.
Le tribunal homologue le partage ou ordonne la vente du bien lorsqu’aucun lot équilibré n’est possible. La décision met fin à l’indivision et fixe définitivement les droits de chacun.
Les contentieux successoraux ont une particularité : ils mêlent des règles techniques à des blessures anciennes. Un héritier qui refuse de vendre la maison de famille ne défend pas toujours un intérêt financier ; il défend un souvenir, une place, parfois une injustice ressentie depuis l’enfance. Ignorer cette dimension conduit à des procédures interminables. Le cabinet la prend en compte, sans jamais confondre l’écoute et la complaisance : le droit successoral offre des leviers concrets — indemnité d’occupation, action en réduction, recel — et c’est en les utilisant au bon moment que l’on débloque une situation. Beaucoup de dossiers se dénouent dès lors que l’une des parties comprend qu’elle ne peut plus faire durer.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
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Vous exposez votre situation au cabinet et repartez avec une estimation claire du coût et des suites possibles, sans engagement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : votre dossier est pris en charge et suivi par Maître Soukouna elle-même, du premier rendez-vous jusqu’à l’audience. Ses clients ont un interlocuteur unique.
Il peut la ralentir, pas l’empêcher indéfiniment. Nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, l’action en partage judiciaire permet de forcer le règlement, y compris par la vente du bien si aucun accord n’est trouvé.
Non, pas totalement. La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une fraction de la succession dont il ne peut être privé. Seule la quotité disponible peut être librement attribuée par donation ou par testament.
Les délais varient selon l’action engagée et sont enfermés dans des prescriptions strictes. Une consultation rapide évite de perdre un droit par simple écoulement du temps, ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit.
Pas si tout se règle amiablement chez le notaire. Dès qu’un désaccord apparaît sur la valeur d’un bien, sur des donations antérieures ou sur les parts de chacun, l’avocat devient indispensable : le notaire ne peut pas trancher un litige.
C’est la dissimulation d’un bien, d’une donation ou de l’existence d’un héritier, dans le but de rompre l’égalité du partage. La sanction est lourde : l’auteur est privé de toute part sur les biens recelés, tout en devant les rapporter à la succession.
Le cabinet reçoit au 5 Boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, et plaide devant le tribunal judiciaire d’Évry, compétent pour les successions ouvertes dans le département. Maître Bahie Soukouna intervient pour les héritiers de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil et Arpajon.
Les héritiers étant souvent dispersés géographiquement, les rendez-vous se tiennent indifféremment au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. La première consultation est gratuite et permet d’évaluer, pièces en main, si une action a des chances d’aboutir.
La liquidation d’un régime matrimonial après un divorce obéit à une logique très proche de celle du partage successoral : mêmes règles d’indivision, même indemnité d’occupation, même possibilité de forcer la vente. Un bien resté indivis des années après le divorce se traite avec les mêmes outils.
Il arrive aussi qu’une succession fasse ressurgir des questions de filiation, ou qu’un héritier mineur doive être représenté. Ces situations relèvent alors du droit de l’enfance, que le cabinet traite également.
Succession · Consultation gratuite