Le guide · Vices de procédure
Sans appareil régulièrement vérifié, la mesure du taux ne peut pas fonder une condamnation.
Les articles L. 234-1 et suivants et R. 234-1 et suivants du code de la route distinguent deux temps : le dépistage, réalisé par éthylotest, puis la mesure du taux, par éthylomètre ou par analyse de sang. Seule la seconde établit l’infraction ; le dépistage ne fait que la laisser présumer.
L’éthylomètre doit être d’un modèle homologué et faire l’objet d’une vérification périodique, dont la preuve doit figurer au dossier : date de la dernière vérification, numéro de l’appareil, carnet métrologique.
Le conducteur doit enfin être informé de son droit d’obtenir un second souffle et, le cas échéant, une vérification par prise de sang — garantie essentielle lorsque le taux est proche d’un seuil.
Les irrégularités les plus fréquentes
Le procès-verbal mentionne un taux relevé à l’éthylomètre, mais ne comporte aucune indication sur l’homologation de l’appareil ni sur la date de sa dernière vérification périodique. La fiabilité de la mesure n’est pas établie : le taux ne peut, à lui seul, fonder la déclaration de culpabilité.
Lorsque la mesure est écartée, il ne reste souvent aucune preuve du taux : le dépistage ne suffit pas à caractériser l’infraction.
La relaxe peut alors être plaidée, y compris sur des dossiers qui semblaient acquis. À défaut, la contestation du taux peut à tout le moins influer sur la peine et sur la mesure prise à l’égard du permis.
Ces dossiers se jugent le plus souvent directement devant le tribunal correctionnel ou de police : l’exception de nullité doit donc être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Le réflexe utile est de demander sans attendre la copie intégrale de la procédure, afin de vérifier les mentions relatives à l’appareil — elles sont fréquemment lacunaires.
Non. Le dépistage ne fait que justifier la mesure du taux. Seule la mesure par éthylomètre ou par analyse de sang établit l’infraction.
Oui. Vous pouvez solliciter une vérification par analyse de sang, qui prime sur la mesure de l’air expiré. Ce droit doit vous être notifié.
La fiabilité de la mesure n’est plus garantie. Le taux relevé peut être écarté des débats, ce qui prive souvent la poursuite de son fondement.
Les nullités se soulèvent dans des délais stricts. Première consultation gratuite au cabinet.
Barreau de l’Essonne · Cour d’appel de Paris