Le guide · Vices de procédure
Une garde à vue irrégulière peut être annulée — et avec elle, les déclarations qui y ont été recueillies.
L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit informée immédiatement de la mesure, de la qualification des faits reprochés et de l’ensemble de ses droits : garder le silence, être assistée d’un avocat, faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin.
Ce mot — immédiatement — est décisif. La Cour de cassation n’admet un report que si une circonstance insurmontable l’a rendu matériellement impossible, et cette circonstance doit apparaître en procédure. L’affluence au service, l’attente d’un interprète ou la commodité des enquêteurs n’en sont pas.
S’y ajoute le délai de carence : sauf autorisation écrite du procureur de différer, aucune audition sur le fond ne peut débuter avant l’expiration d’un délai de deux heures permettant à l’avocat d’arriver.
Les irrégularités les plus fréquentes
Une personne est interpellée à son domicile à 6 h 10 et arrive au service de police à 6 h 40. Le procès-verbal de notification des droits est signé à 8 h 05, sans qu’aucune raison ne figure au dossier. Près de deux heures se sont écoulées entre l’interpellation et la notification. Faute de circonstance insurmontable établie en procédure, la garde à vue encourt l’annulation — de même que les auditions qui l’ont suivie.
L’annulation d’un acte entraîne celle des actes dont il est le support nécessaire. Concrètement, les pièces annulées sont retirées du dossier : elles ne peuvent plus être invoquées ni servir de fondement à une condamnation.
Lorsque les aveux ou les déclarations recueillies pendant la garde à vue constituaient l’essentiel des charges, leur disparition modifie profondément l’équilibre du dossier.
En information judiciaire, la nullité se soulève par requête devant la chambre de l’instruction, dans les délais des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale — six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution pour les actes antérieurs. Devant le tribunal correctionnel, l’exception doit être présentée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. Passé ce stade, l’irrégularité est définitivement couverte. C’est pourquoi la procédure doit être examinée dès les premiers jours.
Non. La plupart des nullités supposent que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. C’est l’examen du dossier qui permet de déterminer si le grief est caractérisé.
Devant le tribunal correctionnel, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond. En appel, il est en principe trop tard si elle ne l’a pas été en première instance.
Pas automatiquement. Elle retire du dossier les actes annulés ; les poursuites peuvent se poursuivre si d’autres éléments demeurent. Tout dépend de la place qu’occupaient les pièces écartées.
Les nullités se soulèvent dans des délais stricts. Première consultation gratuite au cabinet.
Barreau de l’Essonne · Cour d’appel de Paris