Droit pénal · Urgence pénale — Évry-Courcouronnes
Déféré en vue d’une comparution immédiate, vous serez jugé dans quelques heures : votre avocat doit construire votre défense sans attendre. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna intervient en urgence devant le tribunal correctionnel d’Évry et les juridictions d’Île-de-France.
Urgence 24h/24
Tribunal judiciaire d’Évry
Barreau de l’Essonne
La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger un prévenu par le tribunal correctionnel aussitôt après sa garde à vue, lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée (articles 393 et suivants du code de procédure pénale). Elle vise les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement — six mois en cas de flagrant délit. Les mineurs, les délits de presse et les délits politiques en sont exclus ; les crimes relèvent du juge d’instruction.
Dans ce temps très court, tout se joue : consultation du dossier, entretien confidentiel, garanties de représentation à réunir, choix entre être jugé immédiatement ou demander un renvoi. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna, avocat pénaliste à Évry, assiste les personnes déférées de la présentation devant le procureur jusqu’au jugement.
La défense commence plus tôt encore : les déclarations faites aux enquêteurs pendant la garde à vue pèsent sur la décision du parquet, puis sur l’audience. La ligne d’urgence du cabinet est joignable 24h/24 au 07 56 92 30 60, quel que soit le lieu de la garde à vue ou du déferrement.
Certaines catégories d’infractions reviennent régulièrement aux audiences de comparution immédiate du tribunal correctionnel d’Évry.
Bagarres, violences aggravées ou commises en réunion : des faits très fréquemment déférés. Le cabinet assure la défense en matière de violences.
Détention, transport, offre ou cession : les affaires de stupéfiants représentent une large part des déferrements en Essonne.
Vol aggravé, recel, dégradations : commises en flagrance, les atteintes aux biens sont des candidates naturelles à cette voie rapide.
Le parquet y recourt souvent en la matière ; le cabinet intervient pour le mis en cause comme pour la victime.
Faits reprochés à l’occasion d’un contrôle ou d’une interpellation, souvent poursuivis dans la foulée.
Conduite malgré suspension, récidive de conduite sous stupéfiants ou alcool : des dossiers souvent orientés vers un jugement rapide.
01
Présentée au procureur à l’issue de la garde à vue, elle doit prendre en quelques heures des décisions lourdes de conséquences. Le cabinet l’assiste au dépôt puis à l’audience.
02
La famille apprend le déferrement et cherche un avocat dans l’urgence. Elle réunit avec le cabinet les justificatifs qui pèseront à l’audience : travail, logement, situation personnelle et familiale, état de santé.
03
Elle peut se constituer partie civile à l’audience et demander réparation de son préjudice ; le cabinet l’accompagne dans cette démarche.
La procédure de comparution immédiate obéit à un calendrier serré, fixé par le code de procédure pénale ; sa mise en œuvre suit des étapes précises.
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide des poursuites. S’il opte pour la comparution immédiate, la personne est conduite au tribunal et retenue au dépôt.
Le procureur notifie les faits reprochés, informe la personne de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, puis recueille ses observations et celles de son avocat, qui peut consulter le dossier sur-le-champ.
Lecture du dossier, entretien confidentiel, vérification de la régularité de la procédure, collecte des garanties de représentation auprès des proches : la stratégie de défense se construit en quelques heures.
Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 396). La comparution doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable, faute de quoi la personne est remise en liberté.
Lorsque le prévenu y consent, en présence de son avocat, il peut être jugé le jour même (article 397). À défaut, l’affaire est renvoyée dans un délai compris entre deux et six semaines ; lorsque la peine encourue dépasse sept ans d’emprisonnement, le prévenu peut demander un renvoi de deux à quatre mois (article 397-1).
En comparution immédiate, défense et accusation disposent des mêmes heures comptées : il faut connaître les textes, les pratiques d’audience et savoir décider vite, sans place pour l’improvisation. Titulaire d’un Master 2 en droit pénal et sciences criminelles (major de promotion), ancienne chargée d’enseignement en droit pénal à l’université, membre de la Commission pénale du Barreau de l’Essonne, Maître Soukouna met cette rigueur au service de chaque défense, en veillant à ce que vous compreniez chacun de vos choix.
Une ligne d’urgence 24h/24
Le 07 56 92 30 60 permet de saisir le cabinet à toute heure, pour une garde à vue ou un déferrement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : Maître Soukouna traite personnellement chaque dossier, du déferrement jusqu’à l’audience et, si nécessaire, en détention.
L’ancrage à Évry et en Île-de-France
Le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire d’Évry et devant les juridictions franciliennes (Créteil, Bobigny, Pontoise, Nanterre, Meaux, Versailles).
Oui. Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense : l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Attention : en cas de renvoi, le tribunal peut ordonner une détention provisoire dans l’attente du procès. Ce choix décisif se fait avec votre avocat.
Le tribunal peut vous laisser libre, vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à l’audience de renvoi (article 397-3). En détention, le jugement doit en principe intervenir dans les deux mois, à défaut de quoi vous êtes remis en liberté. L’avocat plaide vos garanties de représentation : emploi, logement, attaches familiales.
Uniquement des délits : ceux punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ou, en flagrant délit, d’au moins six mois. Les mineurs, les délits de presse et les délits politiques sont exclus. Si l’affaire est trop complexe pour être jugée en l’état, le tribunal peut renvoyer le dossier au parquet.
Appelez la ligne d’urgence du cabinet, 24h/24, au 07 56 92 30 60. Maître Soukouna se rend au tribunal avant l’audience de comparution immédiate, consulte le dossier, s’entretient avec la personne déférée et réunit avec vous les justificatifs (travail, logement, attaches familiales) qui pèseront à l’audience.
Oui, dans un délai de dix jours à compter du prononcé. Le tribunal peut toutefois décerner un mandat de dépôt à l’audience, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée (article 397-4). En cas d’incarcération, le cabinet rend visite à la personne condamnée pour envisager l’appel ou un aménagement de peine.
Les déferrements suivis de comparution immédiate occupent une place importante dans l’activité pénale du tribunal judiciaire d’Évry. La personne déférée comparaît souvent après une nuit au dépôt, éprouvée par la garde à vue, et doit pourtant exercer pleinement les droits du prévenu : s’expliquer, contester ou se taire. Protection essentielle, le consentement à être jugé le jour même ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat.
À l’audience de comparution immédiate, défense au fond et contestation de la régularité des actes se combinent : le cabinet soulève les nullités éventuelles de la procédure, discute la qualification des faits et la réalité des charges, présente la situation de la personne poursuivie et plaide, selon la stratégie retenue, la relaxe, une peine évitant l’incarcération ou le renvoi. Chaque dossier est unique : la défense se construit sur pièces.
Accepter d’être jugé le jour même peut se concevoir lorsque le dossier est simple et que les éléments favorables sont déjà réunis. Demander un renvoi donne au contraire du temps — pièces nouvelles, témoins, préparation du procès — au prix d’un risque de détention provisoire dans l’intervalle. La décision se prend à la lecture des pièces, selon la peine encourue, les antécédents et les garanties présentées. Le parquet peut aussi recourir à la comparution à délai différé (article 397-1-1) lorsque des résultats d’investigations sont attendus ; le cabinet vérifie alors que ces conditions sont réunies.
Les honoraires sont abordés avec transparence dès le premier échange : hors urgence, une convention d’honoraires est signée avant toute diligence ; paiement échelonné possible, contrats de protection juridique acceptés. Retrouvez le détail sur la page honoraires et première consultation ou contactez le cabinet pour un rendez-vous, en visio ou par téléphone.
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