Droit pénal · Évry-Courcouronnes (Essonne)
Avocat violences conjugales : victime, mis en cause — derrière ces mots, deux réalités très différentes et une même urgence. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna, à Évry-Courcouronnes, intervient dans les deux situations avec la même rigueur et la même humanité. Protection des victimes, défense des personnes poursuivies : chaque dossier est unique.
Urgence pénale 24h/24 · 07 56 92 30 60
Victimes et personnes mises en cause
Première consultation gratuite
Le droit pénal français réprime sévèrement la violence conjugale. Le fait que les violences soient commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, y compris après la séparation du couple (article 132-80 du Code pénal). Concrètement, des violences physiques n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont déjà punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-13 du Code pénal) ; la peine atteint cinq ans lorsque l’incapacité dépasse huit jours (article 222-12), et les faits les plus graves, de nature criminelle, relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises. Le harcèlement moral au sein du couple est lui aussi réprimé (article 222-33-2-1). Toutes ces infractions ont un point commun : la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint aggrave la répression.
Si vous êtes victime, le cabinet vous aide à sortir du silence : dépôt de plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, téléphone grave danger, constitution de partie civile pour demander réparation. La défense des victimes exige d’agir rapidement, à chaque étape de la procédure judiciaire, sans jamais vous brusquer.
Si vous êtes mis en cause, vous avez droit à une défense pleine et entière, sans jugement moral : la présomption d’innocence n’est pas une formule. Maître Soukouna, avocat pénaliste à Évry, vous assiste de la garde à vue jusqu’au procès. Par déontologie, le cabinet ne représente évidemment jamais les deux parties d’une même affaire ; il met la même exigence au service de chacune des personnes qu’il défend.
Côté victime comme côté défense, voici les interventions les plus fréquentes du cabinet dans ces procédures.
Le cabinet vous assiste pour déposer plainte, réunir les preuves — certificat médical, messages, attestations — et suivre la suite donnée par le procureur de la République. Une main courante laisse une trace, mais ne déclenche pas de poursuites.
Délivrée par le juge aux affaires familiales (articles 515-9 et suivants du Code civil), cette ordonnance permet d’obtenir rapidement des mesures concrètes : interdiction d’entrer en contact, attribution du logement, dissimulation de votre adresse et de vos coordonnées. Le cabinet prépare la requête et vous représente à l’audience.
Le procureur peut attribuer à la victime un téléphone grave danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale), qui permet d’alerter immédiatement les services de police. Le bracelet anti-rapprochement complète cette protection contre l’auteur des violences.
La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Le cabinet chiffre l’ensemble de vos préjudices, physiques comme psychologiques, et porte votre voix à l’audience.
Une accusation de violences conjugales conduit fréquemment à un placement en garde à vue. Le cabinet intervient 24h/24, quel que soit le lieu de la mesure, dès la première heure.
Dans ces affaires, le parquet privilégie souvent un jugement rapide devant le tribunal. Le cabinet organise votre défense en urgence, notamment en comparution immédiate.
Interdiction de contact, éviction du domicile conjugal, parfois détention provisoire : le cabinet conteste ou fait aménager ces mesures lorsque c’est justifié, dans le cadre de l’article 138 du Code de procédure pénale.
Ces infractions, plus difficiles à prouver, exigent un travail minutieux, parfois dans le cadre d’une instruction conduite par un juge d’instruction, avec mise en examen. Le cabinet intervient des deux côtés de la barre.
Le cabinet reçoit, avec la même écoute, trois grands profils.
01
Violences physiques, psychologiques ou sexuelles, menaces, harcèlement : vous voulez vous protéger, protéger vos enfants et faire reconnaître les actes que vous avez subis. Le cabinet vous guide pas à pas, à votre rythme.
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Convocation, audition libre, garde à vue, poursuites devant le tribunal : que vous contestiez les faits ou que vous les reconnaissiez, vous avez besoin d’une stratégie de défense construite et adaptée à votre situation, pas d’un procès d’intention.
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Parent, ami, membre de la famille : vous voulez aider sans savoir par où commencer. Le cabinet vous oriente, y compris vers un hébergement d’urgence, une association d’aide aux victimes ou le 3919, numéro de téléphone national d’écoute pour les victimes de violences.
Chaque situation suit son propre chemin ; voici les grandes étapes d’une procédure pour violences conjugales.
En cas d’urgence — garde à vue, danger immédiat —, la ligne 24h/24 du cabinet permet une intervention sans attendre. Hors urgence, une première consultation gratuite au cabinet permet d’évaluer votre situation et de fixer les priorités.
Plainte, auditions, confrontation, certificat médical, exploitation des messages : beaucoup se joue dès l’enquête. Victime ou personne mise en cause, ne vous présentez pas seul à une audition : l’assistance d’un avocat est un droit, et chaque déclaration est versée à la procédure pénale.
Côté victime, le cabinet saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection, dont les mesures peuvent durer jusqu’à douze mois. Côté défense, il conteste devant le juge les mesures disproportionnées : contrôle judiciaire, détention provisoire.
Devant le tribunal correctionnel, la partie civile expose ses préjudices et sa demande d’indemnisation ; la défense fait valoir ses arguments, pièce par pièce. La préparation de l’audience, en amont, est déterminante.
Appel de la décision, recouvrement des dommages et intérêts, aménagement de peine, articulation avec une procédure de divorce — les violences peuvent notamment fonder un divorce pour faute : le cabinet reste à vos côtés après l’audience.
Titulaire d’un Master 2 en droit pénal et sciences criminelles obtenu major de promotion et d’un DU de criminologie (Université Paris II Panthéon-Assas), ancienne chargée d’enseignement en droit pénal à l’université, Maître Soukouna a fait de la matière pénale le cœur de ses domaines de compétences. Membre de la Commission pénale et de la Commission droit de l’enfant du Barreau de l’Essonne, elle est particulièrement attentive à la place des enfants dans ces dossiers, tant sous l’angle du droit des victimes que de la défense.
Une écoute sans jugement
Victime ou personne poursuivie, vous êtes reçu avec considération et bienveillance. Chaque dossier est unique et mérite sa propre stratégie.
Urgences pénales 24h/24
Garde à vue, déferrement, danger immédiat : le cabinet est joignable jour et nuit au 07 56 92 30 60.
Un suivi direct
Votre dossier est suivi personnellement par Maître Soukouna, du premier rendez-vous à la plaidoirie, devant les juridictions de l’Essonne et d’Île-de-France.
La loi n’exige pas de plainte préalable. Il faut démontrer au juge aux affaires familiales des faits de violence vraisemblables et un danger pour vous ou vos enfants : certificats médicaux, attestations, messages, main courante. La loi prévoit que le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience ; il peut prononcer une interdiction d’entrer en contact, statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite, ou attribuer le logement du couple. À l’audience, le juge entend les deux parties et leurs avocats. Le cabinet met en forme votre demande, rassemble les pièces et plaide à vos côtés.
La violence conjugale prospère dans le silence. La main courante laisse une trace datée, mais n’ouvre pas d’enquête, sauf transmission au procureur. La plainte, elle, peut déboucher sur des poursuites pénales contre l’auteur. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence : le 17 par téléphone, le 114 par SMS ; le 3919 vous écoute et vous oriente. Faites constater vos blessures rapidement par un médecin, puis faites-vous accompagner dès le dépôt de plainte et pour toutes les démarches qui suivent.
En droit français, sans incapacité de travail ou avec une ITT de huit jours au plus : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-13 du Code pénal). Au-delà de huit jours d’ITT : cinq ans et 75 000 euros (article 222-12). Les peines s’aggravent encore selon les circonstances, par exemple lorsque les faits sont commis devant un enfant, et les faits criminels relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises. La peine réellement prononcée dépend des antécédents judiciaires, du contexte des faits et de la manière dont l’audience est préparée.
Ne restez pas seul face à l’accusation et ne contactez pas la personne qui vous met en cause, surtout si une interdiction de contact a été prononcée. Conservez tous les éléments utiles à votre défense : messages, témoignages, emploi du temps. Faire appel à un avocat n’est pas un aveu, c’est un droit : demandez-le dès la garde à vue ou avant toute audition, dès lors que chacune de vos déclarations est versée au dossier. Le cabinet construit ensuite votre stratégie de défense devant le tribunal.
Les honoraires dépendent de la complexité de l’affaire : nature de l’infraction, type de procédure, degré d’urgence. Ils sont fixés dans une convention d’honoraires, en toute transparence, dès le premier rendez-vous — la première consultation au cabinet est gratuite. Un paiement échelonné est possible, et la protection juridique incluse dans vos contrats d’assurance permet parfois la prise en charge d’une partie des frais d’avocat. Le détail est présenté sur la page honoraires du cabinet.
Installé boulevard de l’Europe, à quelques minutes du tribunal judiciaire d’Évry, le cabinet de Maître Soukouna, avocate au Barreau de l’Essonne, intervient devant l’ensemble des juridictions de l’Essonne et d’Île-de-France, jusqu’à la cour d’appel de Paris. Cette proximité compte : dans ces affaires, la rapidité de l’intervention peut tout changer, qu’il s’agisse de protéger une victime de violence en danger ou d’assister une personne placée en garde à vue au commissariat.
La lutte contre les violences au sein du couple s’est considérablement renforcée : ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, éviction du conjoint violent du domicile. Le droit français a progressivement mis en place ces dispositifs pour mieux protéger les victimes de la violence conjugale ; encore faut-il savoir les mobiliser au bon moment — ou organiser sa défense lorsqu’ils sont sollicités sur la base d’accusations contestées.
Dans ces procédures, les avocats interviennent des deux côtés. Défendre une victime, c’est l’aider à mettre des mots sur la violence subie, sécuriser son quotidien, puis obtenir la reconnaissance du préjudice devant le juge. Défendre une personne mise en cause, c’est rappeler qu’une accusation n’est pas une preuve, et que la procédure pénale offre des droits à chacun. Ces deux missions ne s’opposent pas : elles exigent la même écoute, la même précision juridique et la même combativité.
Le cabinet intervient également lorsque les violences sont commises en dehors du cadre conjugal — rixes, coups et blessures, violences aggravées. Quelle que soit votre situation, un échange en toute confidentialité permet de comprendre vos droits et de décider, ensemble, de la suite à donner. Pour l’ensemble des domaines d’intervention, consultez la page Droit pénal.
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