Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
Fixation, révision, recouvrement : la pension alimentaire se calcule sur les ressources de chacun et les besoins de l’enfant. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna défend votre dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry.
Première consultation gratuite
Fixation · Révision · Recouvrement
Barreau de l’Essonne
La pension alimentaire — juridiquement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant — pèse sur chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Elle est due même en l’absence de divorce, dès lors que les parents ne vivent plus ensemble, et elle se poursuit après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.
Une table de référence est diffusée par le ministère de la Justice. Elle donne un ordre de grandeur à partir du revenu du parent débiteur, du nombre d’enfants et du mode de garde. Mais elle n’est qu’indicative : le juge apprécie la situation réelle et s’en écarte régulièrement, à la hausse comme à la baisse.
C’est là que le travail du dossier compte. Ce sont les pièces produites — avis d’imposition, bulletins de salaire, charges justifiées, frais de scolarité, coûts de santé — qui déterminent le montant retenu, et non les affirmations de l’un ou de l’autre.
Le cabinet agit pour le parent créancier comme pour le parent débiteur, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage.
Après une séparation, le montant doit être arrêté. Il se négocie ou se plaide, en même temps que la résidence des enfants dont il dépend directement.
Perte d’emploi, baisse durable de revenus, naissance d’un nouvel enfant : une demande de diminution se prépare avec des justificatifs incontestables.
Augmentation des revenus de l’autre parent, entrée dans le supérieur, frais de santé nouveaux : le montant fixé il y a des années ne correspond plus à la réalité.
Paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur rémunération, intermédiation financière : plusieurs voies permettent d’obtenir ce qui est dû.
Le non-paiement pendant plus de deux mois constitue un délit. Le cabinet apprécie l’opportunité de cette voie pénale, parfois plus dissuasive qu’efficace.
La pension ne s’arrête pas à dix-huit ans. Elle se poursuit pendant les études et se conteste, dans un sens comme dans l’autre, sur la preuve de l’autonomie de l’enfant.
Créancier ou débiteur, la démarche est la même : documenter la réalité financière avant de saisir le juge.
01
La séparation est récente et rien n’est arrêté. Il faut chiffrer les besoins de l’enfant et les ressources de l’autre parent, puis formuler une demande que le juge pourra accorder.
02
La pension n’est plus versée, ou seulement partiellement. Des procédures existent pour obtenir le paiement, y compris auprès de l’employeur du débiteur.
03
Votre situation a changé. Surtout, ne cessez pas de payer en attendant : la pension reste due tant qu’elle n’a pas été modifiée par le juge, et les arriérés s’accumulent.
Voici comment se déroule une procédure relative à la pension alimentaire, de la constitution du dossier à l’exécution de la décision.
Le cabinet établit le tableau des ressources et des charges de chaque parent, puis évalue les besoins réels de l’enfant : scolarité, santé, activités, transport. C’est ce document qui structure la demande et la rend crédible devant le juge.
Un accord entre parents peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire. Cette voie est plus rapide et moins coûteuse, à condition que le montant convenu soit réaliste et durable.
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales est saisi. L’audience est l’occasion de confronter les pièces : le juge compare les situations financières déclarées et tranche sur la base de ce qui est justifié.
Le jugement fixe le montant et prévoit son indexation annuelle sur l’indice des prix. Cette clause est essentielle : sans elle, la pension perd de sa valeur au fil des années sans qu’aucune revalorisation ne s’applique.
Si la pension n’est pas versée, la décision permet d’agir : paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur rémunération, ou intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui verse la pension et se retourne contre le débiteur.
L’erreur la plus coûteuse, en matière de pension alimentaire, est de se faire justice soi-même. Un parent qui cesse de payer parce qu’il ne voit plus son enfant s’expose à des poursuites pour abandon de famille sans améliorer en rien son droit de visite : les deux questions sont juridiquement distinctes. À l’inverse, un parent qui laisse s’accumuler des impayés pendant des années sans agir se heurte ensuite à la prescription et à l’insolvabilité organisée. Dans les deux cas, ce qui protège, c’est la saisine rapide du juge et une décision précise, indexée, immédiatement exécutable. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche, en demande comme en défense.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
Une première consultation gratuite
Vous exposez votre situation au cabinet et repartez avec une estimation claire du coût et des suites possibles, sans engagement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : votre dossier est pris en charge et suivi par Maître Soukouna elle-même, du premier rendez-vous jusqu’à l’audience. Ses clients ont un interlocuteur unique.
Selon les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant et le temps de résidence chez chacun. La table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur, mais elle n’est qu’indicative : le juge apprécie la situation réelle au vu des pièces produites.
Non. Elle reste due tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome, typiquement pendant ses études. Le parent qui souhaite cesser de payer doit saisir le juge et démontrer cette autonomie ; il ne peut pas interrompre le versement de sa propre initiative.
Non. Les deux questions sont juridiquement distinctes. Cesser de payer vous expose à des poursuites pour abandon de famille sans améliorer en rien votre droit de visite. La bonne voie est de saisir le juge aux affaires familiales.
Le paiement direct auprès de l’employeur, la saisie sur rémunération et l’intermédiation financière par l’organisme de prestations familiales sont mobilisables. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue par ailleurs le délit d’abandon de famille.
Pas nécessairement. Lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés, une contribution reste due par celui qui gagne davantage, même si l’enfant vit autant chez l’un que chez l’autre.
Le cabinet reçoit au 5 Boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, et intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry pour les parents de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil, Brunoy et de l’ensemble du département.
Les rendez-vous se tiennent au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. La première consultation est gratuite : elle permet d’évaluer, pièces en main, si une demande de fixation ou de révision a des chances d’aboutir.
La pension alimentaire concerne l’enfant : elle est due par un parent à l’autre pour son entretien et son éducation, et suit l’évolution de sa situation. La prestation compensatoire, elle, concerne l’ex-époux : elle compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce et se fixe une fois pour toutes, en capital le plus souvent.
Cette distinction a des conséquences pratiques importantes : la prestation compensatoire ne peut plus être demandée après le prononcé du divorce, alors que la pension alimentaire peut être révisée à tout moment. C’est l’une des raisons pour lesquelles un divorce amiable mal négocié se paie des années plus tard.
Pension alimentaire · Consultation gratuite