Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention rédigée et contresignée par les avocats des deux époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est la voie la plus rapide et la plus économique — à condition que l’accord soit complet.
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Divorce amiable, sans juge
Barreau de l’Essonne
Depuis 2017, les époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences divorcent sans passer devant un juge. La procédure repose sur une convention signée par les quatre parties — les deux époux et leurs deux avocats — puis déposée chez un notaire. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa force exécutoire et sa date.
L’accord doit être complet : résidence des enfants, contribution à leur entretien, partage des biens, sort du logement, prestation compensatoire éventuelle. Un seul point laissé en suspens et la voie amiable se ferme : le dossier bascule vers le divorce judiciaire.
La loi impose que chaque époux ait son propre avocat. Ce n’est pas une formalité administrative : c’est la garantie que personne ne signe une convention déséquilibrée sans en mesurer la portée, et c’est ce qui rend l’accord solide dans la durée.
Le cabinet intervient pour l’un ou l’autre des époux, dans toutes les configurations de droit de la famille où l’accord est atteignable.
La configuration la plus simple : la convention règle la rupture, le sort du logement et l’éventuelle prestation compensatoire. Quelques semaines suffisent une fois l’accord trouvé.
La convention fixe la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. Chaque enfant doit être informé de son droit à être entendu par un juge.
Un état liquidatif notarié est obligatoire. Le bien est vendu, racheté par l’un des époux, ou maintenu en indivision — chaque option a des conséquences fiscales distinctes.
La séparation de fait ancienne facilite l’accord : les situations sont déjà stabilisées. Reste à formaliser ce qui existe et à régler le patrimoine resté commun.
Une prestation compensatoire peut être due. Son montant se négocie, en capital ou en rente, et doit figurer dans la convention : elle ne pourra plus être demandée après.
Un divorce contentieux engagé peut basculer vers le consentement mutuel si un accord se dessine. C’est souvent la meilleure issue.
La voie amiable convient à des situations très différentes — encore faut-il vérifier que les conditions sont réellement réunies.
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Le principe de la rupture et ses conséquences sont arrêtés entre vous. Le rôle du cabinet est de sécuriser cet accord et d’en vérifier l’équilibre avant que vous ne signiez.
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Il reste un ou deux points à trancher. La négociation entre avocats permet le plus souvent de les régler sans passer devant le juge, et donc sans allonger les délais.
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L’avocat de votre époux vous a adressé un projet. Ne signez rien avant de l’avoir fait examiner : le délai de réflexion de quinze jours existe précisément pour cela.
La procédure est balisée par la loi. Voici son déroulement, du premier rendez-vous au dépôt chez le notaire.
Le cabinet vérifie que les conditions du consentement mutuel sont réunies et fait le point sur votre patrimoine, vos revenus et la situation des enfants. C’est là que se repèrent les déséquilibres qu’un accord trop rapide masquerait.
Les deux avocats échangent et rédigent. Sont réglés : la résidence des enfants, la contribution à leur entretien, le partage des biens, le sort du logement et la prestation compensatoire éventuelle. Rien ne doit rester en suspens.
Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée. S’ouvre alors un délai de quinze jours, incompressible : la convention ne peut être signée avant son expiration, sous peine de nullité.
Les époux et leurs avocats signent la convention, en principe lors d’un rendez-vous commun. L’acte est contresigné par les avocats, ce qui lui confère sa force probante et engage leur responsabilité sur son contenu.
La convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Le divorce prend effet à cette date. Le notaire délivre ensuite une attestation permettant la mise à jour de l’état civil.
Le divorce amiable a mauvaise réputation auprès de ceux qui l’ont mal négocié. Une convention se lit dans dix ans : c’est à ce moment que l’on découvre qu’une prestation compensatoire n’a pas été demandée, qu’un bien a été sous-évalué, ou qu’une clause sur les frais de scolarité est trop vague pour être appliquée. Le rôle du cabinet n’est pas de ralentir l’accord, mais de vérifier qu’il est équilibré et rédigé de manière exécutable. Lorsque l’accord est sain, la procédure est rapide et le coût maîtrisé. Lorsqu’il ne l’est pas, mieux vaut le savoir avant de signer qu’après.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
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Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. C’est une condition de validité de la convention : le divorce serait nul si les deux époux étaient conseillés par le même professionnel.
Quelques mois en pratique : le temps de négocier la convention, le délai de réflexion incompressible de quinze jours, puis le dépôt chez le notaire. La présence d’un bien immobilier allonge le calendrier, l’état liquidatif devant être établi au préalable.
Le divorce sans juge devient impossible. La procédure bascule devant le juge aux affaires familiales, qui entendra l’enfant avant d’homologuer l’accord des parents. L’enfant doit avoir été informé de ce droit, et cette information figure dans la convention.
Une fois déposée chez le notaire, la convention a force exécutoire et ne se défait pas facilement. C’est précisément le rôle du délai de réflexion de quinze jours que de permettre de renoncer avant.
Non. Il suppose un rapport de force équilibré. Lorsqu’un époux ignore l’étendue du patrimoine, subit une pression ou accepte des conditions manifestement défavorables pour en finir vite, le cabinet le dit clairement plutôt que de faire signer.
Le cabinet, installé au 5 Boulevard de l’Europe à Évry-Courcouronnes, accompagne les couples de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil et de l’ensemble du département. Les rendez-vous se tiennent au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, ce qui facilite l’organisation lorsque les époux ne vivent plus à la même adresse.
La procédure ne nécessitant aucune audience, la distance n’est pas un obstacle : seule compte la qualité de la négociation entre les deux avocats et la rigueur de la rédaction.
Le divorce sans juge suppose un équilibre réel entre les époux. En présence de violences au sein du couple, cette voie est à écarter : la situation relève de l’ordonnance de protection et, le plus souvent, d’un volet pénal que le cabinet traite en parallèle.
Elle est également inadaptée lorsqu’un époux ne connaît pas l’étendue du patrimoine commun, lorsqu’une entreprise doit être valorisée, ou lorsque le désaccord porte sur la résidence des enfants. Dans ces cas, le juge apporte une protection que la convention ne peut offrir.
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