Droit de la famille · Évry-Courcouronnes
L’ordonnance de protection se demande au juge aux affaires familiales, sans qu’une plainte soit nécessaire, et permet l’éviction du conjoint violent. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna intervient à Évry sur les deux terrains à la fois : le civil et le pénal.
Première consultation gratuite
Ordonnance de protection
Barreau de l’Essonne
Les violences au sein du couple ou de la famille se traitent sur deux terrains distincts. Le terrain civil, devant le juge aux affaires familiales, permet d’obtenir en urgence une ordonnance de protection. Le terrain pénal permet de faire poursuivre et sanctionner l’auteur des faits.
L’ordonnance de protection présente un avantage décisif : elle ne suppose aucune plainte préalable. Le juge statue à bref délai dès lors que les violences alléguées et le danger encouru apparaissent vraisemblables. Le standard de preuve n’est pas celui du procès pénal, ce qui la rend accessible même lorsque les faits sont difficiles à établir.
Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, intervient à Évry-Courcouronnes aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause. Sa double pratique du droit de la famille et du droit pénal permet de tenir les deux fronts sans multiplier les interlocuteurs.
Le cabinet traite l’urgence comme le fond, en articulation avec les autres procédures de droit de la famille souvent engagées en parallèle.
Demandée au juge aux affaires familiales sans plainte préalable. Elle est délivrée à bref délai lorsque les violences et le danger apparaissent vraisemblables.
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à la victime, y compris lorsque le conjoint mis en cause en est propriétaire. C’est souvent la mesure la plus attendue.
L’ordonnance statue en urgence sur l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien.
Interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître en certains lieux, dissimulation de l’adresse, bracelet anti-rapprochement ou dispositif d’alerte selon la gravité.
Plainte, constitution de partie civile, audience correctionnelle : le cabinet, dont le droit pénal est le terrain d’origine, assure ce volet.
Toutes les accusations ne sont pas fondées. Contester la vraisemblance alléguée et produire le contexte réel relève d’une défense à part entière.
Victime ou mise en cause, la personne concernée doit être défendue — et vite, car les décisions se prennent à bref délai.
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Physiques, psychologiques ou économiques. Une protection peut être obtenue sans plainte, et sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale.
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Partir avec les enfants sans décision préalable expose à des reproches ultérieurs. L’ordonnance de protection sécurise ce départ et fixe la situation des enfants.
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Une demande formulée dans un contexte de séparation conflictuelle peut viser un avantage sur le logement ou la garde. Cette défense se prépare avec des pièces précises.
La procédure est rapide. Voici son déroulement devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry.
Ce sont les pièces qui emportent la conviction du juge : certificats médicaux, mains courantes, attestations de proches, messages, éléments financiers. Le cabinet identifie ce qui manque et ce qui, au contraire, affaiblirait la demande.
La demande est déposée devant le juge aux affaires familiales. Elle expose les faits, le danger encouru et les mesures sollicitées. Sa rédaction est déterminante : le juge statue sur la vraisemblance, il faut donc la rendre tangible.
Les deux parties sont entendues, assistées de leurs avocats. L’audience est brève et concentrée sur l’essentiel : la réalité apparente des violences et l’actualité du danger. Elle se prépare comme une plaidoirie, pas comme un témoignage.
Le juge statue dans un délai bref. L’ordonnance est notifiée aux parties et transmise au procureur de la République. Les interdictions prennent effet immédiatement et leur violation constitue une infraction autonome.
L’ordonnance est temporaire. Elle ouvre une fenêtre pendant laquelle engager la procédure de fond — divorce ou saisine sur l’autorité parentale — qui, seule, réglera durablement la situation.
Dans ces dossiers, le temps joue contre la victime. Chaque semaine passée sans décision est une semaine où la situation peut se dégrader, et où les preuves se perdent. C’est pourquoi l’ordonnance de protection a été conçue pour aller vite, sans exiger le niveau de preuve d’un procès pénal. Encore faut-il constituer un dossier qui tienne : une demande mal étayée, rejetée, rend la suivante plus difficile et fragilise durablement la position. Le cabinet accompagne également les personnes mises en cause, et l’expérience des deux positions est ici précieuse : elle permet de savoir, dès la première consultation, ce qui emportera la conviction du juge et ce qui, au contraire, sera retourné contre celui qui l’invoque.
Une double compétence famille et pénal
Master 2 droit pénal et sciences criminelles (major de promotion) et pratique constante du droit de la famille : un atout décisif lorsqu’un dossier de séparation bascule sur le terrain pénal — violences, non-représentation d’enfant, abandon de famille.
Une première consultation gratuite
Vous exposez votre situation au cabinet et repartez avec une estimation claire du coût et des suites possibles, sans engagement.
Un suivi direct, sans intermédiaire
Cabinet à taille humaine : votre dossier est pris en charge et suivi par Maître Soukouna elle-même, du premier rendez-vous jusqu’à l’audience. Ses clients ont un interlocuteur unique.
Non. C’est l’un de ses grands avantages : le juge aux affaires familiales statue sur la vraisemblance des violences et du danger, indépendamment de toute plainte pénale. Le standard de preuve n’est pas celui du procès pénal.
Elle est délivrée pour une durée déterminée, prolongeable si une procédure de divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est engagée dans l’intervalle. Elle n’est donc pas une solution définitive, mais un temps de sécurité.
Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à la victime même lorsque le conjoint mis en cause en est le propriétaire. Le droit de propriété ne fait pas obstacle à la mesure de protection.
Le non-respect des obligations fixées par l’ordonnance est une infraction pénale, punie de manière autonome. Il doit être signalé sans délai : c’est ce signalement qui déclenche la réponse judiciaire et documente la persistance du danger.
Toutes les accusations ne sont pas fondées. Dans un contexte de séparation conflictuelle, une demande peut être instrumentalisée pour obtenir un avantage sur la résidence des enfants ou le logement. Le cabinet assure aussi cette défense, en produisant les éléments de contexte.
Le cabinet est installé au 5 Boulevard de l’Europe, à Évry-Courcouronnes, à quelques minutes du tribunal judiciaire d’Évry. Maître Bahie Soukouna intervient pour les personnes de Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Draveil, Brunoy et de l’ensemble du département.
Dans ces dossiers, la réactivité est une nécessité : les mesures se prennent à bref délai et la constitution du dossier ne souffre pas l’attente. Une ligne est joignable en permanence au 07 56 92 30 60.
L’ordonnance de protection ne sanctionne pas l’auteur : elle protège la victime. La sanction relève du volet pénal, qui suit son propre calendrier — plainte, enquête, éventuelle audience correctionnelle. Les deux procédures se nourrissent l’une l’autre : les pièces d’un dossier servent à l’autre.
C’est précisément là que la double compétence du cabinet est utile. Beaucoup de personnes se retrouvent à coordonner elles-mêmes deux avocats qui ne se parlent pas, au pire moment. Ici, un seul interlocuteur suit la procédure de divorce, l’ordonnance de protection et le volet pénal.
Protection · Ligne joignable 24h/24