Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Victimes d’infractions · Évry-Courcouronnes
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet à la victime d’une infraction d’obtenir réparation de son préjudice corporel, même si l’auteur reste inconnu ou insolvable. En Essonne, elle siège au tribunal judiciaire d’Évry. Conditions, délais pour agir, déroulé de la demande : le cabinet de Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, vous explique chaque étape de l’indemnisation.
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Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
Derrière ce sigle se trouve une commission présente dans chaque tribunal judiciaire de France. Celle de l’Essonne est installée à Évry.
Sa mission est d’assurer la réparation intégrale des atteintes à la personne causées par une infraction. En droit français, le texte de référence se trouve aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Cette voie répond à une réalité simple : celui qui a commis les faits peut rester non identifié ou, s’il l’est, ne pas avoir les moyens de payer. Le dispositif reste ouvert dans ces deux situations.
La commission ne travaille pas seule. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) instruit chaque demande, présente le cas échéant une offre, puis verse les indemnités. L’indemnisation des victimes repose donc sur deux acteurs : le FGTI, qui examine et paie, et la commission, qui contrôle et tranche.
Le cabinet accompagne les victimes d’infractions à chacune de ces étapes, depuis Évry-Courcouronnes. Pour une vue d’ensemble des situations qu’il prend en charge, consultez le pôle dommage corporel du cabinet.
Est éligible la victime d’une infraction ayant subi une atteinte grave à sa personne, ainsi que ses proches en cas de décès. Pour obtenir réparation, deux conditions doivent être réunies : des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, et un dommage d’une certaine gravité. L’indemnisation reste possible même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Ces règles protègent aussi bien les personnes blessées que les proches endeuillés.
La réparation couvre l’ensemble des préjudices lorsque l’infraction commise a entraîné :
Certaines infractions, par leur nature, ouvrent ce même droit sans exigence de durée d’ITT : le viol, l’agression sexuelle, la traite des êtres humains et l’atteinte sexuelle sur mineur.
Attention à ne pas confondre : l’ITT au sens pénal n’est pas l’arrêt de travail. Elle est fixée par un médecin, par exemple au sein d’une unité médico-judiciaire. Sa durée compte doublement. Au-delà de 8 jours, les violences relèvent en principe du délit. Une ITT égale ou supérieure à un mois ouvre l’accès à la réparation complète. Pour aller plus loin, lisez ce que change l’ITT pour la victime.
Une ITT inférieure à un mois ne ferme pas la porte. L’indemnisation reste possible, mais elle est plafonnée et soumise à conditions de ressources. Les valeurs en vigueur figurent sur la fiche officielle de service-public.fr sur l’indemnisation des victimes d’infraction.
De même, pour une infraction commise à l’étranger, les règles applicables méritent une vérification au cas par cas, à partir de cette fiche.
Le délai de principe est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites ont eu lieu, il est prolongé : la victime dispose encore de l’année suivant la dernière décision définitive de la juridiction pénale ou du juge civil.
Une décision définitive ne peut plus être remise en cause : les voies de recours sont épuisées, ou leurs délais expirés. Ce mécanisme relie l’indemnisation au procès de l’auteur : la victime peut attendre l’issue de ce procès pour agir et s’appuyer sur le jugement.
Le conseil du cabinet : agissez sans attendre. Les pièces médicales et les attestations se rassemblent plus facilement tôt, quand les souvenirs sont encore précis.
Bon à savoir : les 3 ans courent à partir de l’infraction, pas de la fin des soins. Ce délai ne se confond pas avec la prescription de 10 ans à compter de la consolidation, qui vaut pour l’action en réparation d’un dommage corporel.
La démarche suit un ordre précis, en quatre temps, du dépôt de la demande jusqu’au versement. Le Fonds de garantie des victimes en est l’interlocuteur principal.
La demande est adressée à la commission ; en Essonne, celle d’Évry. S’y ajoutent les pièces qui établissent les faits et les dommages.
Il s’agit notamment du dossier médical complet, des comptes rendus, certificats et arrêts de travail, des justificatifs de frais et des attestations de l’entourage sur le quotidien. Les formalités exactes, comme l’envoi éventuel par lettre recommandée, sont détaillées sur la fiche officielle : vérifiez-les avant tout envoi.
À réception de la demande, le Fonds de garantie des victimes l’instruit. La commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles (article 706-6 du Code de procédure pénale), notamment une expertise médicale pour évaluer les préjudices. La victime peut y être assistée de son conseil et d’un médecin-conseil. Une provision peut être accordée en cours d’instruction, notamment tant que l’état de santé n’est pas consolidé.
Le FGTI peut ensuite présenter une offre d’indemnisation. Avant de répondre, il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable. En cas d’accord, la CIVI homologue l’offre acceptée.
Si l’offre est refusée, ou si le Fonds de garantie des victimes n’en présente pas, c’est elle qui tranche : elle fixe alors elle-même l’indemnité, au vu des pièces et des arguments de chacun. Un argumentaire préparé avec rigueur prend ici toute son importance.
Aucun délai fixe n’encadre le virement de l’indemnisation : les sommes sont versées par le FGTI une fois l’offre homologuée ou la décision rendue. La date du paiement dépend donc de la voie suivie : accord homologué ou décision.
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Il n’existe ni montant type ni plafond de principe lorsque la réparation intégrale est due. Seul le régime ouvert sous un mois d’ITT est plafonné, avec conditions de ressources. Dans les autres cas, l’indemnité dépend des préjudices subis par chaque victime : chaque dossier est unique.
Le principe est celui de la réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour obtenir une juste indemnisation, chaque poste doit être documenté.
L’évaluation se fait poste par poste, selon la grille de référence des juges, des assureurs et des fonds : la nomenclature Dintilhac, poste par poste. Elle distingue notamment :
Le chiffrage s’appuie sur des référentiels indicatifs, qui ne lient pas le juge. Le cabinet évalue chaque poste en étudiant votre situation, pièces à l’appui.
Trois voies existent pour être indemnisé. La constitution de partie civile peut se combiner avec la CIVI ou avec le SARVI ; la CIVI et le SARVI, eux, ne se cumulent pas : le SARVI s’adresse à la victime qui ne relève pas de la CIVI.
| Voie | Pour qui | Ce qu’elle apporte |
|---|---|---|
| Constitution de partie civile | Toute victime, quand l’auteur est poursuivi | Demander réparation à la juridiction qui le juge |
| CIVI | La victime d’une atteinte grave à la personne, dans les cas vus plus haut | Une indemnisation par le FGTI, même si l’auteur est inconnu ou insolvable |
| SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) | La victime ayant obtenu des dommages et intérêts, hors conditions vues plus haut | Une aide au recouvrement lorsque la personne condamnée ne paie pas |
Se constituer partie civile, c’est exercer ses droits de victime devant le juge pénal pour demander réparation, à l’audience ou par une plainte devant le doyen des juges d’instruction, après un classement sans suite ou faute de réponse. Le tribunal peut renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure et ordonner une expertise. Lorsque des coups ou des blessures donnent lieu à des poursuites, le cabinet intervient aussi sur le volet pénal des violences.
Le recours au SARVI est géré par le Fonds de garantie des victimes. Il vise la victime à qui un jugement a accordé une réparation, sans entrer dans les cas décrits plus haut, face à un condamné qui ne paie pas.
Partie civile et CIVI s’articulent : lorsque l’auteur est poursuivi, la dernière décision définitive prolonge d’un an le délai de saisine de la commission.
Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire : une victime peut tout à fait agir seule. Face au Fonds de garantie des victimes, un professionnel de l’indemnisation, l’accompagnement apporte pourtant plusieurs atouts :
L’atout du cabinet est sa culture pénale. Maître Soukouna connaît la procédure de l’intérieur, aux audiences correctionnelles comme aux assises. Elle relie la demande d’indemnisation aux poursuites engagées, avec rigueur, écoute et combativité. Pour une victime de violences, elle intervient comme avocat des victimes d’agression à Évry.
Côté honoraires, une convention est signée dans chaque dossier. Le paiement échelonné est possible et la protection juridique de votre assurance est acceptée. La première consultation gratuite, au cabinet, permet de faire le point sur vos droits. Le cabinet reçoit à Évry-Courcouronnes et accompagne les personnes victimes de toute l’Essonne, de Corbeil-Essonnes à Massy.
Une réparation complète est due lorsque l’infraction a causé un décès, une incapacité permanente ou au moins un mois d’ITT, et en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains ou d’atteinte sexuelle sur mineur. En deçà d’un mois d’ITT, une indemnisation limitée reste envisageable, selon les ressources de la victime. Qu’aucun auteur n’ait été identifié, ou qu’il ne puisse pas payer, n’y fait pas obstacle.
Aucune somme ne peut être annoncée à l’avance. L’indemnité est fixée en fonction des barèmes établis et de la nomenclature Dintilhac, qui guident le juge sans l’obliger. Le cabinet chiffre votre demande lors de l’étude de votre situation.
Le paiement intervient une fois l’offre acceptée et homologuée, ou la décision rendue, sans date fixée à l’avance. Transmettre une demande complète dès le départ évite les allers-retours.
Pour un décès, une ITT d’un mois ou plus, un viol ou une agression sexuelle, l’indemnité n’est pas limitée par un plafond de principe. Une limite existe uniquement pour la victime dont l’ITT reste inférieure à un mois, sous conditions de ressources. Les barèmes en vigueur sont publiés sur service-public.fr.
La CIVI répare les atteintes graves à la personne, même sans auteur solvable. Le SARVI s’adresse à la victime qui n’entre pas dans ce cadre mais à qui un jugement pénal a accordé des dommages et intérêts, lorsque le condamné ne paie pas. Il est géré par le FGTI.
5 boulevard de l’Europe, 91000 Évry-Courcouronnes · du lundi au vendredi, 10 h – 19 h · 01 60 77 11 35 · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24. Plus d’informations locales auprès du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Essonne.
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