Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Évry-Courcouronnes
La nomenclature Dintilhac est la liste de référence des postes de préjudice corporel. Elle recense tout ce que vous pouvez faire réparer après un accident ou une agression, sans fixer aucun montant. Ce guide l’explique simplement, tableau à l’appui, et montre comment Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, s’en sert pour passer en revue chaque poste.
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Barreau de l’Essonne
Réparation intégrale
La nomenclature Dintilhac est la liste des postes de préjudice qu’une victime de dommages corporels peut faire indemniser. Elle est issue d’un rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
Chaque poste correspond à une conséquence précise de l’accident : une dépense, une perte de revenus, une douleur, une gêne dans la vie quotidienne.
Ce document n’est pas un texte de loi. Il s’est pourtant imposé dans la pratique : la nomenclature est devenue la grille de référence des juges, des assureurs et des fonds d’indemnisation. Tous parlent la même langue, celle des postes Dintilhac. On la retrouve dans les dossiers d’accident de la route, d’agression, d’accident médical ou d’accident de la vie.
Elle sert l’objectif de réparation intégrale : tenir compte de tout ce que les faits ont changé pour vous, sans rien laisser de côté. Pour y parvenir, il faut d’abord savoir précisément ce qui a été perdu.
La nomenclature poursuit trois objectifs :
Pour vous, la conséquence est très concrète. Les préjudices subis doivent être identifiés, prouvés, puis chiffrés un à un. Un poste qui n’est pas demandé risque de ne pas être indemnisé.
Existe-t-il une nomenclature Dintilhac 2026 ? Non : la nomenclature n’a pas de version annuelle. La grille date du rapport de 2005 et reste utilisée telle quelle. Ne confondez pas la nomenclature, qui liste les postes, avec les référentiels qui servent à les chiffrer : ce sont deux outils différents, présentés plus bas.
Ce que l’on appelle parfois les « trois types de préjudices » correspond en réalité aux trois critères que la nomenclature croise pour ranger chaque préjudice. Elle ne retient pas une typologie unique en trois catégories, mais trois questions successives.
En croisant ces trois critères, tout trouve sa place. Le tableau ci-dessous résume la liste complète, sans aucun montant : la nomenclature dit quoi indemniser, pas combien.
| Victime et période | Préjudices patrimoniaux (économiques) | Préjudices extrapatrimoniaux (personnels) |
|---|---|---|
| Victime directe : préjudices temporaires | Dépenses de santé actuelles · frais divers · pertes de gains professionnels actuels | Déficit fonctionnel temporaire · souffrances endurées · préjudice esthétique temporaire |
| Victime directe : préjudices définitifs (après consolidation) | Dépenses de santé futures · pertes de gains professionnels futurs · incidence professionnelle · tierce personne · logement et véhicule adaptés · préjudice scolaire, universitaire ou de formation | Déficit fonctionnel permanent · préjudice d’agrément · préjudice esthétique permanent · préjudice sexuel · préjudice d’établissement · pathologies évolutives · préjudices permanents exceptionnels |
| Victimes indirectes (famille, entourage) | Pertes de revenus des proches · frais d’obsèques · frais divers des proches | Préjudice d’affection · préjudice d’accompagnement |
La consolidation est le moment où les lésions se fixent et deviennent définitives. Un traitement n’est alors plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Ce n’est pas la guérison : on peut être consolidé tout en gardant des séquelles.
C’est le médecin expert qui fixe cette date. Elle sert de frontière entre les deux périodes. Avant consolidation, vous pouvez obtenir des provisions, c’est-à-dire des avances sur votre indemnisation. Après consolidation, les séquelles définitives peuvent enfin être évaluées.
Bon à savoir : l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation. Si votre état s’aggrave ensuite, une nouvelle indemnisation reste possible, à condition de prouver le lien avec l’accident.
Les préjudices patrimoniaux regroupent toutes les conséquences économiques du dommage. Ils se prouvent par des pièces : factures, bulletins de salaire, avis d’imposition, devis d’aménagement. Voici la liste des postes, chacun défini en une phrase.
Le recours à une tierce personne est indemnisé selon votre besoin, même lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche. C’est la jurisprudence constante de la Cour de cassation : l’indemnité ne peut être réduite au motif que l’aide est familiale.
Ces postes économiques se préparent avant le rendez-vous avec l’expert, pièces à l’appui. Décrivez précisément l’aide reçue au quotidien et les effets des séquelles sur votre travail. Conservez chaque facture et chaque ticket dès les premiers jours : ces justificatifs sont difficiles à reconstituer des mois plus tard.
Un doute sur les postes retenus dans votre dossier ?
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Les préjudices extrapatrimoniaux réparent ce qui touche la personne elle-même : la douleur, l’atteinte au corps, la perte de qualité de vie. Ils n’ont pas de facture. Ils sont décrits par l’expert, puis traduits en indemnisation.
Pour les évaluer, l’expert s’appuie sur l’examen clinique, sur vos pièces et sur votre récit. Décrivez avec précision ce qui a changé dans votre quotidien : sommeil, sorties, sport, gestes simples, relations avec l’entourage.
L’expert cote les souffrances endurées et l’atteinte à l’apparence sur une échelle de 1 à 7. Plus la cote est élevée, plus le préjudice subi est important. Cette cote n’est pas un montant : elle sert de base à la discussion du chiffrage. Le guide consacré aux souffrances endurées cotées de 1 à 7 détaille la méthode de l’expert.
Ce poste, désigné par le sigle DFP, a remplacé l’ancienne AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). Il mesure ce qui subsiste de cette atteinte une fois l’état stabilisé. L’expert l’exprime en pourcentage, à l’aide d’un barème médical.
Ce pourcentage n’est pas une somme d’argent. Il est ensuite chiffré à l’aide de référentiels indicatifs, qui ne lient pas le juge. Chaque dossier est unique : aucun chiffre type n’a de sens sans examen de votre situation.
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée obtiennent réparation de leur propre préjudice. On parle aussi de victimes par ricochet. Ils ne demandent pas l’indemnisation du blessé à sa place : ils font valoir les postes qui leur sont propres.
Un guide dédié à l’indemnisation du préjudice d’affection le détaille. Retenez que ces dommages sont distincts de ceux du blessé : chaque proche les fait valoir pour lui-même, avec ses propres justificatifs.
Il n’existe pas de grille officielle qui donnerait un montant pour chaque préjudice corporel. La nomenclature liste les postes, elle ne fixe aucun montant.
Le chiffrage s’appuie ensuite sur des référentiels indicatifs : le référentiel des cours d’appel dit « Mornet » et celui de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
S’y ajoutent des barèmes de capitalisation, qui servent à chiffrer les préjudices futurs, comme des frais de soins ou un manque à gagner à venir. Ces outils ne lient pas le juge.
Concrètement, la nomenclature Dintilhac intervient à trois moments de votre dossier.
Pendant l’expertise médicale. L’expert se prononce poste par poste. Son rapport décrit chaque atteinte : durée de la gêne temporaire, cotation des douleurs, DFP, besoin d’aide humaine.
Face à l’assureur ou au fonds. L’offre devrait reprendre chaque poste. Un poste absent de l’offre est un signal d’alerte, qui justifie de vérifier si elle est juste et équitable.
Devant le juge. En cas de désaccord, le tribunal évalue lui aussi les préjudices subis selon la même grille, après une expertise judiciaire si nécessaire.
La nomenclature sert aussi hors de tout litige. Les contrats de garantie accidents de la vie (GAV) peuvent renvoyer à ses postes, selon leurs propres conditions. Lisez votre contrat avec cette grille en tête.
En pratique, il faut préparer le dossier avant l’examen médical : comptes rendus, certificats, arrêts de travail, factures et justificatifs, attestations de l’entourage sur votre quotidien. Il faut aussi vérifier que rien n’a été oublié, ni par l’expert, ni dans l’offre.
Lors de l’examen, vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de votre choix et de votre avocat. En cas de désaccord avec les conclusions, une contre-expertise ou une expertise judiciaire restent possibles. La grille a toutefois une limite : elle ne vaut que pour les préjudices prouvés.
Maître Soukouna préfère le dire clairement : un avocat n’est pas obligatoire face à l’assureur, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Ce que change l’intervention d’un avocat, c’est l’équilibre : en face, l’assureur ou le fonds est un professionnel de l’indemnisation.
L’avocate prépare l’examen avec vous et vérifie que chaque poste de la nomenclature est bien examiné. Elle repère les postes oubliés, défend votre lecture des séquelles et conteste une offre qui ne paraît pas juste.
Elle vous explique aussi le rôle du médecin-conseil et l’intérêt d’en être assisté. Pour le rendez-vous avec l’expert, voyez la page sur l’assistance à l’expertise médicale.
Avocate de culture pénale, Maître Soukouna connaît le procès pénal de l’intérieur : constitution de partie civile, audience correctionnelle, cour d’assises. Quand l’auteur des faits est poursuivi, les postes de préjudice se discutent à l’audience. Cette double expérience, aux côtés de la défense comme des parties civiles, sert directement votre dossier.
Le déroulé reste simple. Après un premier appel, un rendez-vous à Évry-Courcouronnes permet d’examiner vos pièces et de dresser la liste des postes à défendre. Une convention d’honoraires vous est ensuite envoyée par e-mail.
Viennent la préparation de l’examen, la discussion avec l’assureur ou le fonds, une audience si nécessaire, puis l’exécution de la décision. Chaque étape se fait avec écoute, rigueur et disponibilité.
Le cabinet reçoit à Évry-Courcouronnes et intervient dans toute l’Essonne. Les honoraires font l’objet d’une convention, avec un paiement échelonné possible et la protection juridique de votre assurance acceptée. Pour une vue d’ensemble de ce pôle, consultez la page avocat en dommage corporel à Évry.
Aucune édition 2026 n’existe. La liste des postes reste celle du rapport rendu en 2005 par le groupe de travail de Jean-Pierre Dintilhac, sans mise à jour annuelle. Sans valeur de loi, elle demeure l’outil commun des tribunaux, des compagnies d’assurance et des fonds.
Aucun barème officiel ne convertit chaque année un DFP en somme d’argent. L’expert traduit les séquelles définitives en un pourcentage, au moyen d’un barème médical. La valeur de ce pourcentage se discute ensuite au regard de référentiels indicatifs, tels que le « Mornet » ou celui de l’ONIAM, dont le juge peut s’écarter. Votre situation propre reste déterminante.
Le texte du rapport de 2005 est accessible en ligne, publié par les pouvoirs publics. Sur cette page, le tableau de la deuxième partie réunit tous les postes, rangés selon la victime concernée, leur nature et leur période. Il vous permet de contrôler votre dossier ligne par ligne.
Non, elle n’a pas la force d’un texte de loi. Elle sert d’outil commun au juge, aux assureurs et aux fonds, tandis que les référentiels de chiffrage n’ont qu’une valeur indicative. Comme le résume Maître Soukouna, l’indemnisation est fixée « en fonction des barèmes établis et de la nomenclature Dintilhac ».
Ce n’est pas une obligation : vous pouvez traiter seul avec l’assureur, la CIVI ou la CCI. Le recours à un avocat rééquilibre toutefois la discussion : examen préparé, postes oubliés repérés, offre contestée si elle n’est pas équitable. Première consultation gratuite au cabinet ; paiement échelonné ou protection juridique possibles.
5 boulevard de l’Europe, 91000 Évry-Courcouronnes · du lundi au vendredi, 10 h – 19 h · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24.
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