Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Proches de victimes · Évry-Courcouronnes
Le préjudice d’affection est le préjudice moral des proches d’une victime décédée ou gravement blessée : la souffrance causée par la perte, ou l’atteinte, d’un être cher. Il ouvre droit à une indemnisation propre, distincte de celle de la victime directe. Qui peut la demander, comment elle est évaluée, quelles démarches engager : le cabinet de Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne à Évry-Courcouronnes, vous répond.
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Accompagnement des proches
Le préjudice d’affection est la souffrance morale que ressentent les proches lorsqu’une victime décède ou subit un dommage grave. Il s’agit d’un préjudice moral au sens juridique : il ne correspond à aucune dépense, mais à une douleur. Le droit en tient compte et permet d’obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’affection.
Le droit des victimes distingue ainsi deux catégories de personnes. D’un côté, la victime directe fait valoir ses propres postes : souffrances endurées, déficit fonctionnel, frais, pertes de gains. De l’autre, son entourage peut obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection, qui lui appartient.
La victime directe est la personne qui subit l’accident ou l’agression. Ses proches en subissent le contrecoup : on parle de victime par ricochet, ou de victime indirecte. L’image dit l’essentiel. Le dommage atteint d’abord une personne, puis il rejaillit sur ceux qui partagent sa vie.
Deux exemples. Une mère perd son enfant dans un accident de la route. Un conjoint voit son époux lourdement handicapé après une agression. Dans les deux situations, le proche est une victime par ricochet. Il peut demander réparation du préjudice qu’il subit personnellement.
Le préjudice d’affection répare la souffrance des proches : le chagrin du deuil, la douleur de voir un être aimé diminué, le retentissement de l’événement sur la vie familiale. Il prend aussi en compte la perte d’une présence et d’une relation qui comptaient.
Il ne répare pas les conséquences financières. Les frais engagés et les pertes de revenus des proches relèvent d’autres postes, chiffrés à partir de justificatifs. Il ne répare pas non plus les souffrances endurées par la victime directe : ce poste de préjudice est le sien.
Peut faire valoir ce droit la personne qui démontre un lien affectif réel avec la victime. Le conjoint, le concubin, les parents, les enfants et la famille proche sont les premiers concernés. Cette liste n’est pas fermée : ce qui compte, ce sont les conditions de vie partagées et la réalité de la relation.
Le lien de parenté n’est donc pas la seule voie. Un concubin, ou un proche sans lien de parenté ayant partagé le quotidien de la victime, peut aussi présenter une demande. Il lui appartient alors d’établir la réalité de ce lien affectif.
Comment le démontrer ? Par des éléments concrets : attestations de l’entourage, preuves d’une vie commune ou d’un quotidien partagé. Pour certains proches, comme un père, une mère ou un enfant, la filiation est un point de départ. Le dossier décrit ensuite la relation telle qu’elle était vécue.
Les conditions de la demande dépendent de la situation : décès ou survie, accident ou infraction, assureur ou organisme d’indemnisation. Le cabinet examine ces conditions avec vous et vous aide à réunir les documents utiles.
Le préjudice d’affection existe dans deux situations : le décès de la victime, ou sa survie avec des séquelles graves. Dans l’une comme dans l’autre, les proches font valoir leur propre préjudice. La nomenclature Dintilhac, grille de référence des juges, des assureurs et des fonds, le range parmi les préjudices des victimes indirectes.
Cette nomenclature n’est pas un texte de loi. Elle classe chaque poste selon trois axes : victime directe ou indirecte, préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents. Le préjudice d’affection est un préjudice extrapatrimonial de la victime indirecte. Pour le détail de chaque rubrique, consultez le guide du cabinet sur la nomenclature Dintilhac.
En cas de décès, les proches de la victime décédée peuvent demander réparation de plusieurs postes. La grille Dintilhac en cite cinq : le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement, les pertes de revenus des proches, les frais d’obsèques et les frais divers des proches. Certains se chiffrent sur justificatifs, d’autres non : chacun est examiné séparément.
Au titre du préjudice d’affection, le cas de décès concerne les proches qui justifient d’un lien affectif réel avec la personne décédée : conjoint, enfants, parents, et au-delà selon la relation. La douleur de la perte est personnelle à chacun.
Lorsque la victime survit, ses proches peuvent aussi subir un préjudice d’affection. Voir un enfant ou un conjoint gravement atteint, l’entourer pendant les soins, vivre avec ses séquelles : ce retentissement est reconnu. Le droit permet aussi d’indemniser leurs pertes de revenus et leurs frais.
Si votre proche a été blessé sur la route, la page avocat accident de la route à Évry présente les démarches propres à ces dossiers.
Lors de l’expertise médicale, l’expert cote les souffrances endurées par la victime directe. La souffrance de son entourage relève, elle, du préjudice d’affection et se démontre par d’autres pièces.
Aucun barème ne fixe un montant automatique pour l’indemnisation du préjudice d’affection. Le chiffrage s’appuie sur des référentiels indicatifs, qui ne lient pas le juge. Chaque dossier est unique.
En droit du dommage corporel, le point de départ est le principe de réparation intégrale : réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe est constant dans la jurisprudence, et la Cour de cassation en fixe le cadre.
L’évaluation s’appuie ensuite sur des repères : le référentiel des cours d’appel, dit « Mornet », et le référentiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce sont des outils de comparaison, pas des tarifs. Le juge reste libre de son appréciation.
Quelle somme demander ? Elle ne peut pas être annoncée sans connaître le dossier. La demande se construit à partir de la relation avec la victime, de l’intensité du lien affectif, du retentissement sur la vie du proche et des référentiels. L’objectif est une juste indemnisation, défendue avec rigueur face à l’assureur.
Bon à savoir : la nomenclature ne fixe aucun montant. Elle nomme chaque poste, pour qu’aucun ne soit oublié dans la discussion avec l’assureur.
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La voie à suivre dépend de l’origine du dommage. Accident de la route, infraction, accident de la vie : chaque procédure a ses interlocuteurs et ses conditions.
Après un accident de la route. Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. L’assureur du responsable présente une offre d’indemnisation, encadrée par le Code des assurances (articles L211-9 et suivants). Avant toute signature, il est important d’étudier si cette offre est juste et équitable, poste par poste.
Si le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient. Ses coordonnées figurent sur le site officiel du FGAO.
Après une infraction. Lorsque la victime a subi une agression ou des violences, la demande peut être portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). En Essonne, il s’agit de la CIVI du tribunal judiciaire d’Évry. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) instruit le dossier et peut présenter une offre. Un guide en détaille les conditions et explique comment saisir la CIVI de l’Essonne.
Une page est consacrée aux victimes d’agression et de violences graves.
Devant la juridiction pénale. Si l’auteur est poursuivi, les proches peuvent se constituer partie civile et demander réparation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Le portail Justice.fr présente le fonctionnement des juridictions.
Après un accident de la vie. Chute, morsure, accident de sport : lorsqu’un tiers est responsable, la réparation passe par sa responsabilité civile ou son assureur, sur le fondement du Code civil (article 1240 et suivants).
Un avocat n’est pas obligatoire face à l’assureur ou devant la CIVI.
Face à vous, l’assureur est un professionnel de l’indemnisation des victimes. L’assistance d’un avocat rétablit l’équilibre. Le cabinet vérifie que l’offre est juste et équitable, repère les postes oubliés et défend avec combativité, sans agressivité, le droit à réparation de chaque membre de la famille.
Maître Soukouna est de culture pénale. Elle connaît le procès pénal de l’intérieur : constitution de partie civile, audience correctionnelle, audience d’assises. Pour des proches endeuillés, ce regard compte. Le cabinet les accompagne jusqu’à l’audience, avec écoute et considération.
Un appel, puis un rendez-vous au cabinet. Une convention d’honoraires vous est ensuite envoyée par e-mail. Viennent les échanges par e-mail ou par téléphone, la discussion avec l’assureur ou le fonds, l’audience si nécessaire, puis le suivi de l’exécution de la décision.
Les conditions financières sont fixées dans une convention d’honoraires, signée dans chaque dossier. Un honoraire de résultat peut compléter un honoraire fixe. Le paiement échelonné est possible, et la protection juridique de votre assurance est acceptée.
Le cabinet de Maître Soukouna intervient en droit du dommage corporel à Évry-Courcouronnes, dans toute l’Essonne et devant la cour d’appel de Paris. Pour découvrir l’ensemble de ses interventions, consultez la page consacrée au dommage corporel.
Il n’existe pas de grille officielle qui donnerait un montant. Les juges et les assureurs consultent des référentiels indicatifs, comme celui des cours d’appel dit « Mornet » ou celui de l’ONIAM, sans être tenus par eux. Le cabinet s’en sert pour vérifier qu’une offre est juste et équitable.
Pour les proches, cinq postes sont prévus : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus des proches, frais d’obsèques et frais divers des proches. La victime directe dispose de ses propres postes, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, comme les souffrances endurées.
Aucune somme ne peut être indiquée à l’avance. Le montant réclamé dépend du lien avec la victime, de l’ampleur de la souffrance et de ses effets sur votre quotidien. Le cabinet construit la demande au cas par cas et la défend, sans pouvoir garantir le résultat.
Ce sont les trois axes de classement de la nomenclature Dintilhac : victime directe ou indirecte ; préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ; préjudices temporaires ou permanents, c’est-à-dire avant ou après la consolidation, moment où les lésions se fixent. Ce n’est pas une loi, mais la référence commune des juges, des assureurs et des fonds.
Non. Pour obtenir cette indemnisation, vous pouvez agir seul devant la CIVI ou la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), comme face à l’assureur. Un avocat aide cependant à contester une offre, à ne laisser aucun poste de côté et à rééquilibrer la discussion. Première consultation gratuite, au cabinet.
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