Le guide · Vices de procédure
La détention avant jugement est l’exception. Une motivation de pure forme ne suffit pas à la justifier.
Les articles 137 et suivants du code de procédure pénale posent le principe : la personne mise en examen demeure libre. La détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sont insuffisants — et l’ordonnance doit l’expliquer.
L’article 144 énumère limitativement les motifs admis : conserver les preuves, empêcher une concertation ou des pressions, protéger la personne, garantir son maintien à disposition de la justice, mettre fin au trouble à l’ordre public causé par l’infraction.
La décision doit être spécialement motivée au regard des éléments propres au dossier, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel l’avocat a pu être entendu.
Les irrégularités les plus fréquentes
Une ordonnance de placement en détention énonce le risque de concertation frauduleuse et le trouble à l’ordre public, en des termes identiques à ceux employés dans d’autres dossiers, sans référence à un fait, une déclaration ou une pièce précise. La motivation spéciale exigée par la loi fait défaut.
Le défaut de motivation ou l’irrégularité du débat peuvent conduire à la remise en liberté, le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire.
Le contentieux de la détention se joue vite et se rejoue souvent : demande de mise en liberté, appel devant la chambre de l’instruction, contestation des prolongations.
L’appel de l’ordonnance de placement en détention se forme dans un délai de dix jours. Une demande de mise en liberté peut par ailleurs être présentée à tout moment, et l’irrégularité de la détention peut être invoquée devant la chambre de l’instruction. Chaque échéance de prolongation est une occasion de contester à nouveau la mesure — encore faut-il les anticiper.
Sa durée dépend de la nature des faits et de la peine encourue. Elle est encadrée par des durées maximales et ne peut être prolongée que par décision motivée, à l’issue d’un nouveau débat.
Oui, dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté peut également être formée à tout moment de la procédure.
Une décision qui se borne à reprendre les critères légaux sans les rattacher à des éléments concrets du dossier. Le juge doit expliquer en quoi votre situation justifie la détention.
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Barreau de l’Essonne · Cour d’appel de Paris