Le guide · Vices de procédure
On ne met pas quelqu’un en examen sur de simples soupçons : la loi exige des indices d’un certain poids.
L’article 80-1 du code de procédure pénale subordonne la mise en examen à l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits. En deçà de ce seuil, le juge d’instruction doit retenir le statut de témoin assisté.
L’interrogatoire de première comparution obéit lui aussi à des règles précises : information sur chacun des faits et sur leur qualification juridique, notification du droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, présence effective de l’avocat.
L’article 114 impose enfin que le dossier soit mis à la disposition de l’avocat dans un délai suffisant pour qu’il puisse en prendre connaissance avant la comparution.
Les irrégularités les plus fréquentes
Le dossier est mis à la disposition de l’avocat la veille au soir d’un interrogatoire fixé au lendemain matin, alors que la loi impose un délai plus long. La défense n’a pas été mise en mesure de préparer utilement la comparution : l’acte encourt l’annulation.
L’annulation peut porter sur la mise en examen elle-même. La personne peut alors solliciter le statut de témoin assisté, nettement moins lourd de conséquences.
Ce changement de statut n’est pas symbolique : il ferme la voie au contrôle judiciaire et à la détention provisoire, et modifie la position de la personne dans l’instruction.
La requête en annulation se présente devant la chambre de l’instruction. L’article 173-1 du code de procédure pénale enferme la contestation des actes antérieurs à la mise en examen dans un délai de six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution. Ce délai passe vite : l’examen du dossier doit commencer immédiatement après la première comparution.
Le témoin assisté bénéficie des droits de la défense sans être mis en examen : il ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire. Ce statut suppose des indices moins forts.
Oui. Il est possible d’en demander l’annulation devant la chambre de l’instruction, ou de solliciter du juge le statut de témoin assisté si les indices ne suffisent pas.
Oui, la loi impose que le dossier soit mis à sa disposition dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance. Le non-respect de ce délai est une cause de nullité.
Les nullités se soulèvent dans des délais stricts. Première consultation gratuite au cabinet.
Barreau de l’Essonne · Cour d’appel de Paris