Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Guide · Évry-Courcouronnes
L’aggravation du préjudice corporel, c’est la dégradation de votre état de santé après la consolidation, en lien avec l’accident initial. Elle ouvre droit à une nouvelle indemnisation, même si votre dossier a été clos par une transaction ou un jugement. Maître Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, vous explique les conditions, la nouvelle expertise et le délai pour agir, depuis son cabinet d’Évry-Courcouronnes.
Première consultation gratuite au cabinet
Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
Tout dossier d’aggravation part d’un repère : la consolidation. C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Un traitement n’est alors plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. La date de consolidation est fixée par le médecin expert, dans son rapport d’expertise médicale.
Ce repère sépare deux temps du dossier. Avant lui, la situation de la victime évolue encore : le versement de provisions sur l’indemnisation est possible. Après, on passe à l’évaluation des préjudices permanents. L’indemnisation initiale de la victime repose sur cette description médicale.
Ce guide concerne le droit commun de la réparation du dommage corporel : accident de la route, agression, accident de la vie ou accident médical.
Une personne consolidée n’est pas forcément guérie. On parle d’ailleurs de « consolidation avec séquelles » : des douleurs ou une gêne dans la vie quotidienne demeurent. Ces séquelles, décrites lors de l’examen, sont prises en compte dans les préjudices permanents.
La consolidation clôt la phase des préjudices temporaires et ouvre celle des préjudices permanents. Elle fixe surtout un état de référence. C’est à partir de ce point fixe que toute évolution ultérieure de votre santé sera mesurée.
Une aggravation du préjudice corporel est une dégradation de l’état de santé de la victime, survenue une fois les lésions stabilisées et liée à l’accident initial. Ce n’est pas un nouvel accident : c’est le même dommage corporel, dont les conséquences se sont alourdies. En principe, cette dégradation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, à condition d’établir son lien avec l’accident.
Une aggravation peut prendre plusieurs formes. Quelques exemples :
La dégradation peut toucher la prise en charge de vos soins, vos revenus ou votre autonomie. Elle doit être constatée par un médecin, puis évaluée lors d’une nouvelle expertise.
La question à se poser est la suivante : votre état s’est-il dégradé depuis la consolidation ? Des séquelles qui restent celles décrites par le médecin expert ont déjà été évaluées. Leur persistance, même pénible, n’est pas une aggravation.
Il y a aggravation lorsque votre état a changé : des symptômes nouveaux, des soins qui reprennent, une autonomie réduite. Ce changement doit être médicalement constaté. Un état aggravé se mesure en comparant votre situation actuelle à celle qui était la vôtre au moment de la consolidation.
Non. Une aggravation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, même après une transaction signée avec l’assureur ou un jugement. Le dossier initial n’empêche donc pas d’agir. La condition est de prouver le lien entre l’aggravation et l’accident, par une nouvelle expertise.
La nouvelle demande ne rejoue pas l’indemnisation initiale. Elle porte sur ce qui s’est ajouté depuis. Il s’agit d’une indemnisation complémentaire, au titre de l’aggravation du préjudice.
Plus largement, être indemnisé d’un préjudice corporel suppose un dommage, son lien avec l’accident ou les faits, et un débiteur de la réparation. Selon le dossier, c’est l’assureur du responsable, celui du véhicule impliqué pour un accident de la route (loi Badinter), ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) si le responsable n’est pas assuré ou identifié.
Après une infraction, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie. Pour certains accidents médicaux, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient. Pour une aggravation, il faut en outre une dégradation médicalement constatée et un lien établi avec l’accident d’origine.
Si l’assureur vous présente une proposition pour l’aggravation, les règles de prudence sont celles de toute offre d’indemnisation de l’assureur. Selon Maître Soukouna, il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable.
Bon à savoir : conservez les conclusions de la première expertise, ainsi que la transaction ou le jugement. Elles décrivent la situation de la victime telle qu’elle était jusqu’ici indemnisée : c’est le point de comparaison de toute demande ultérieure.
La grille de référence pour le préjudice corporel est la nomenclature Dintilhac : non pas un texte de loi, mais la liste des postes utilisée par les juges, les assureurs et les fonds. Elle distingue la victime directe et les victimes indirectes, les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires et permanents.
Lorsqu’une aggravation est reconnue, chaque poste touché fait l’objet d’une nouvelle évaluation en vue de son indemnisation. Voici les postes qu’une aggravation peut atteindre :
| Poste de préjudice | Ce qu’il couvre |
|---|---|
| Assistance par tierce personne | L’aide d’une autre personne, devenue nécessaire au quotidien. |
| Dépenses de santé futures | Les soins et traitements à venir, liés à l’état aggravé. |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | L’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique, exprimée en pourcentage par l’expert à l’aide d’un barème médical. |
| Souffrances endurées | Les douleurs physiques et morales, cotées sur une échelle de 1 à 7. |
| Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle | Les revenus perdus et les répercussions sur votre parcours professionnel. |
Le cabinet détaille les postes de la nomenclature Dintilhac dans un guide dédié. Lorsque la victime est gravement blessée, ses proches peuvent aussi demander réparation de leur propre préjudice, comme victimes par ricochet.
Le chiffrage s’appuie sur des référentiels indicatifs, comme le référentiel des cours d’appel. Ils ne lient pas le juge. Le cabinet n’annonce aucun montant : chaque dossier est unique, et l’évaluation dépend des conclusions médicales.
Votre santé s’est dégradée depuis l’indemnisation initiale ?
Maître Soukouna examine votre dossier initial et les conditions d’une nouvelle demande. Première consultation gratuite, au cabinet, à Évry-Courcouronnes.
Pour faire une demande d’aggravation, il faut réunir les preuves médicales de la dégradation, obtenir une nouvelle expertise, puis adresser la demande à l’assureur ou au juge. La charge de la preuve repose sur la victime : c’est à vous d’établir le lien entre votre état actuel et l’accident.
Rassemblez comptes rendus, certificats, imagerie, arrêts de travail, justificatifs de frais et attestations de l’entourage sur votre quotidien. Joignez les conclusions médicales initiales et la transaction ou le jugement.
Il constate l’évolution de votre état et la décrit dans un nouveau certificat médical, première pièce de la procédure.
Elle peut être amiable unilatérale, réalisée par le seul médecin mandaté par l’assureur. Elle peut être amiable contradictoire, chaque partie y étant représentée par son propre médecin. Elle peut enfin être judiciaire, ordonnée par le juge, y compris en référé, une procédure d’urgence.
Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de votre choix et de votre avocat. Le cabinet explique le rôle de ce médecin et l’intérêt d’en être assisté, dans son guide sur la nouvelle expertise médicale assistée par un avocat.
La demande d’indemnisation complémentaire est présentée à l’assureur, ou portée devant le juge. Après une agression, la CIVI du tribunal judiciaire d’Évry peut aussi être saisie. Les démarches générales des victimes sont présentées sur Service-Public.fr.
L’expert compare votre état actuel à l’état consolidé. Il dit si l’évolution constatée est liée à l’accident. Il fixe ensuite, le cas échéant, la consolidation de l’aggravation, nouveau point de départ du délai pour agir.
Comme lors du premier examen, il rédige un rapport soumis à votre assurance, à votre conseil et au tribunal s’il est saisi.
Le délai de prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle figure à l’article 2226 du Code civil.
En cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation. Le point de départ est donc la stabilisation de l’état aggravé, et non celle du dommage d’origine.
Pour un accident médical, l’action se prescrit également par 10 ans à compter de la consolidation, selon l’article L1142-28 du Code de la santé publique. Les règles de procédure devant les tribunaux sont expliquées sur Justice.fr.
Les années passent vite lorsqu’on est absorbé par les soins, et une dégradation peut apparaître des années après l’accident. La faire constater dès qu’elle apparaît permet de dater son évolution.
Le cabinet le dit franchement : un avocat n’est pas obligatoire pour déclarer une aggravation à l’assureur. L’assistance change pourtant l’équilibre : face à un professionnel de l’indemnisation, la victime n’est plus seule pour préparer l’examen médical, repérer les postes oubliés ou contester une offre.
Maître Soukouna, avocat en dommage corporel à Évry, intervient à chaque étape. Elle analyse le dossier d’origine et les conclusions médicales, prépare le nouvel examen et vous explique le rôle du médecin-conseil. Elle discute avec l’assureur ou le fonds, saisit le juge si nécessaire, puis suit l’exécution de la décision. L’objectif reste une juste indemnisation, poste par poste.
Avocate de culture pénale, elle connaît le procès pénal de l’intérieur. Si l’agression ou l’accident a donné lieu à des poursuites, son expérience de la constitution de partie civile sert directement votre dossier.
Maître Soukouna vous reçoit pour une première consultation gratuite, au cabinet. Une convention d’honoraires est ensuite signée. Un honoraire de résultat peut compléter un honoraire fixe. La protection juridique de votre assurance est acceptée et le paiement peut être échelonné : retrouvez les honoraires et la première consultation gratuite sur la page dédiée.
Depuis Évry-Courcouronnes, le cabinet accompagne les victimes de toute l’Essonne et d’Île-de-France, avec écoute, rigueur et dévouement.
Il faut une atteinte à votre personne, la preuve qu’elle découle de l’accident ou des faits, et quelqu’un qui doit la réparer : un responsable et son assurance, ou un dispositif prévu par la loi (loi Badinter, FGAO, CIVI, ONIAM). Pour une aggravation, un médecin doit en plus constater la dégradation, puis un expert la relier à l’accident.
La nomenclature Dintilhac offre trois façons de classer les préjudices. Selon la personne atteinte : la victime directe ou ses proches. Selon leur nature : économiques (patrimoniaux) ou personnels (extrapatrimoniaux). Selon le moment : temporaires avant la stabilisation des lésions, permanents ensuite.
Vous disposez de 10 ans à partir du jour où l’état aggravé est lui-même consolidé. L’article 2226 du Code civil vise en effet le dommage initial ou aggravé. Ce délai est distinct de celui qui courait pour les lésions d’origine.
En principe, non. Une victime ayant signé une transaction conserve le droit d’obtenir une nouvelle indemnisation si son état se dégrade ensuite, à condition qu’une nouvelle expertise rattache cette dégradation à l’accident. Le cabinet étudie la transaction que vous avez signée : chaque dossier est unique.
Aucune règle ne l’impose lorsque la demande est adressée à l’assureur. Être accompagné sert surtout à constituer un dossier médical complet et à aborder l’examen avec des arguments. Maître Soukouna vous reçoit pour une première consultation gratuite, au cabinet ; la protection juridique est acceptée et le paiement peut être échelonné.
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