Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Évry-Courcouronnes
Vous avez reçu une offre d’indemnisation de l’assurance après un accident ? Ne la signez pas avant de l’avoir fait vérifier : c’est une proposition de l’assureur, et rien ne vous oblige à l’accepter. Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne à Évry-Courcouronnes, accompagne les victimes de dommages corporels pour vérifier, négocier ou contester cette proposition.
Première consultation gratuite au cabinet
Barreau de l’Essonne
Victimes d’accident de la route
L’indemnisation en assurance, c’est la somme que l’assureur propose de verser pour réparer les dommages corporels subis par la victime. L’offre d’indemnisation chiffre chaque poste reconnu : frais engagés, revenus perdus, souffrances, séquelles. Elle obéit à un principe : la réparation intégrale, soit tout le préjudice, rien que le préjudice.
Après un accident de la route, la proposition vient de la compagnie d’assurance du responsable. Après un accident de la vie, elle vient de l’assureur du tiers responsable, au titre de sa responsabilité civile, ou de votre garantie accidents de la vie, selon votre contrat.
Provisionnelle (une offre d’attente, tant que votre état de santé n’est pas stabilisé) ou non, l’offre reste une proposition : elle ne vous engage que si vous l’acceptez. Une fois signée, elle devient une transaction. Faut-il l’accepter ? Pas avant de l’avoir comparée aux conclusions de l’expert.
L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident (article L211-9 du Code des assurances). Ce délai légal s’applique aux victimes d’un accident de la circulation couvertes par la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
Le régime Badinter vise tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, scooter. Piétons, cyclistes et passagers d’une voiture sont indemnisés de leur dommage corporel, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.
Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Le conducteur est dans une autre situation : la faute retenue contre lui peut limiter ou exclure son indemnisation. Pour le détail : vos droits au titre de la loi Badinter.
| Étape | Ce que prévoit le Code des assurances après un accident de la route |
|---|---|
| 8 mois après l’accident | L’assureur fait sa proposition à la victime (art. L211-9). |
| Consolidation non intervenue dans les 3 mois | L’offre est provisionnelle. |
| 5 mois après avoir été informé de la consolidation | L’assureur présente l’offre définitive. |
| Offre tardive ou manifestement insuffisante | Intérêts au double du taux légal (art. L211-13). |
| 15 jours après la signature | La victime peut dénoncer la transaction (art. L211-16). |
La fiche officielle indemnisation des victimes d’un accident de la route sur service-public.fr présente le même cadre.
L’offre provisionnelle est une première proposition, faite tant que votre état n’est pas consolidé : elle porte sur des provisions, en attendant de connaître les séquelles. L’offre définitive vient ensuite et chiffre les préjudices permanents.
La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, un traitement n’étant plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation. Elle est fixée par le médecin expert. Ce n’est pas la guérison.
Après un accident de la route, l’assureur doit aussi vous informer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, pour l’examen médical, d’un médecin de votre choix.
Si le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient. Les démarches sont présentées sur le site officiel du fonds de garantie.
Une offre est juste lorsqu’elle répare tous les dommages corporels retenus par l’expertise médicale. Maître Soukouna le résume ainsi : « Il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable. »
L’examen par l’expert est amiable unilatéral lorsque seul le médecin mandaté par l’assureur reçoit la victime. Il est amiable contradictoire quand chaque partie y est représentée par son propre médecin. Il est judiciaire quand le juge l’ordonne.
Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de votre choix. Le cabinet vous explique son rôle et l’intérêt d’en être assisté. Voir comment être assisté lors de l’expertise médicale.
Le rapport d’expertise sert de base au chiffrage. Ses conclusions fixent la date de consolidation et le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique et psychique qui subsiste une fois les lésions fixées, exprimé en pourcentage. Elles cotent aussi les souffrances endurées et le préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7. Comparez ces conclusions à l’offre reçue : chaque séquelle retenue doit y trouver sa place.
Pour préparer ce rendez-vous, réunissez votre dossier médical complet : comptes rendus, certificats, arrêts de travail. Ajoutez les justificatifs de frais et des attestations de l’entourage sur votre quotidien.
Les assureurs et les juges chiffrent les dommages corporels à partir des postes de la nomenclature Dintilhac. Ce n’est pas un texte de loi, mais une grille de référence. Elle distingue les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels).
| Ce que vous vérifiez | Question à se poser |
|---|---|
| Dépenses de santé et frais divers | Les frais justifiés sont-ils repris, dont les honoraires du médecin-conseil et les frais de déplacement ? |
| Pertes de gains professionnels | Les revenus perdus, actuels et futurs, sont-ils pris en compte ? |
| Assistance par tierce personne | L’aide au quotidien est-elle chiffrée, même apportée bénévolement par un proche ? |
| Souffrances endurées, préjudice esthétique | La cotation de 1 à 7 du rapport est-elle reprise ? |
| Déficit fonctionnel permanent | Le pourcentage retenu par l’expert correspond-il à vos séquelles ? |
| Préjudice d’agrément, sexuel, d’établissement | Ces préjudices corporels personnels sont-ils chiffrés ? |
Le chiffrage s’appuie sur des référentiels indicatifs, comme le référentiel des cours d’appel dit « Mornet ». Ces référentiels ne lient pas le juge.
Vous refusez une offre en ne la signant pas et en écrivant à l’assureur : rien ne vous oblige à l’accepter.
Après un accident de la route (régime Badinter), une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l’assureur à des intérêts au double du taux légal (art. L211-13). Si vous avez déjà signé, la transaction issue de cet accident peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion (art. L211-16).
Si votre état s’aggrave par la suite, une nouvelle indemnisation reste possible, même après une transaction ou un jugement. Il faut alors prouver le lien avec l’accident par une nouvelle expertise. Le cabinet vous explique comment rouvrir son dossier en cas d’aggravation.
Bon à savoir : l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Conservez le procès-verbal de police ou de gendarmerie, l’offre reçue et vos justificatifs.
En cas de procès, le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire d’Évry, les tribunaux d’Île-de-France et la cour d’appel de Paris.
Victime d’un accident de la route ? Faites relire l’offre de l’assureur avant de signer.
Première consultation gratuite au cabinet, à Évry-Courcouronnes.
Se faire assister n’est pas obligatoire. L’accompagnement rétablit pourtant l’équilibre face à la compagnie d’assurance, un professionnel de l’indemnisation. Il permet de préparer le rendez-vous avec l’expert, de repérer les postes oubliés, de contester l’offre et de chercher à obtenir la réparation de tous vos dommages corporels.
Maître Bahie Soukouna a une formation initiale en droit pénal. Elle connaît le procès pénal de l’intérieur, ce qui sert les victimes d’accident dont l’auteur est poursuivi. Elle exerce seule et suit personnellement chaque dossier, avec rigueur et écoute. « La défense de vos droits, notre priorité » : c’est la ligne du cabinet.
Victime d’un accident de voiture, à moto ou à pied ? Consultez la page avocat en accident de la route à Évry.
Le dossier commence par un appel, un rendez-vous au cabinet, puis la convention d’honoraires envoyée par e-mail. Suivent la préparation de l’expertise, la discussion avec l’assureur, une audience si nécessaire et le suivi de l’exécution de la décision.
Les honoraires sont fixés par une convention signée dans chaque dossier ; un honoraire de résultat peut compléter un honoraire fixe.
La première consultation gratuite a lieu au cabinet, 5 boulevard de l’Europe à Évry-Courcouronnes. Des rendez-vous en visio ou par téléphone sont aussi possibles. Le cabinet reçoit les victimes de toute l’Essonne, de Corbeil-Essonnes à Massy. Les autres situations qu’il traite sont présentées sur le pôle dommage corporel du cabinet.
Après un accident de la route relevant du régime Badinter, l’assureur dispose de huit mois (article L211-9 du Code des assurances). Sans consolidation dans les 3 mois, la première proposition est provisionnelle ; la suivante arrive dans les 5 mois après que l’assureur l’a apprise. Un retard l’expose à des intérêts au double du taux légal.
Ce sont les délais du Code des assurances : 8 mois, 3 mois, 5 mois. Le régime Badinter couvre les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, cyclistes et passagers sont protégés ; la protection est renforcée pour les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80 %, indemnisés sauf s’ils ont volontairement recherché leur préjudice. La faute retenue contre un conducteur peut réduire ses droits.
En ne signant rien et en adressant à l’assureur une demande écrite qui précise ce que vous contestez. Une contre-expertise, une expertise judiciaire ou la saisine du tribunal restent possibles. Après un accident de la route, une transaction déjà signée peut être dénoncée dans les 15 jours (article L211-16 du Code des assurances).
Non, ce n’est pas obligatoire. Après un accident de la route, l’assureur doit même vous informer de votre droit à être assisté. Le cabinet vérifie que la proposition est équitable, prépare le rendez-vous avec l’expert et relève les postes absents.
Le cabinet propose un paiement échelonné et accepte la protection juridique prévue par votre contrat d’assurance. La première consultation, au cabinet, est gratuite. Les modalités sont détaillées sur la page honoraires du cabinet.
5 boulevard de l’Europe, 91000 Évry-Courcouronnes · du lundi au vendredi, 10 h – 19 h · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24.
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