Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Évry-Courcouronnes
L’expertise médicale est le rendez-vous où un médecin expert mesure les séquelles laissées par un accident ou une agression. Son rapport sert de base à toute l’indemnisation. Maître Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne, vous y prépare et vous y assiste depuis son cabinet d’Évry-Courcouronnes.
Première consultation gratuite au cabinet
Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
Une expertise médicale est un examen réalisé par un médecin expert pour décrire la nature de vos blessures et votre état de santé après un accident de la route ou une agression. Maître Soukouna le résume ainsi : elle se déroule comme un rendez-vous chez le médecin. Vous êtes ausculté par un médecin expert qui vous pose des questions et examine vos pièces médicales. Il rédige ensuite un rapport soumis à votre assurance, à votre conseil et au tribunal s’il est saisi.
Ce rapport fixe la date de consolidation : le moment où les lésions prennent un caractère permanent, les soins n’étant plus nécessaires sauf pour éviter une aggravation. Ce n’est pas la guérison. L’expert décrit ensuite les préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, la grille de référence des juges, des assurances et des fonds : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel. Il cote par exemple les souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7. Il exprime le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, à l’aide d’un barème médical.
L’évaluation du médecin est de nature technique, mais ses effets sont juridiques. Les éléments retenus serviront plus tard de base à l’offre de l’assurance. Trois formes existent :
Chaque dossier est unique. Maître Soukouna intervient dans les situations suivantes, de la convocation à l’offre, et vous explique le rôle du médecin conseil.
Conducteur, passager, piéton ou cycliste : la mesure peut être amiable, unilatérale ou contradictoire, ou ordonnée par le tribunal s’il est saisi. En application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, votre droit à indemnisation dépend de votre place dans l’accident. L’avocate assure votre assistance après un accident de la route, de la convocation à l’offre.
Constituée partie civile, la victime peut demander au tribunal d’ordonner une expertise ; devant la CIVI du tribunal judiciaire d’Évry, prévue par le Code de procédure pénale, la demande est instruite par le Fonds de garantie. L’incapacité totale de travail (ITT) fixée au pénal n’est pas l’arrêt de travail.
L’examen a lieu dans la procédure amiable devant la CCI, avec l’ONIAM, ou dans une procédure judiciaire. Il recherche la cause du dommage et la responsabilité des professionnels ou de l’établissement de santé dans la prise en charge, conformément à la loi du 4 mars 2002, reprise au Code de la santé publique ; pour une infection nosocomiale, l’établissement est responsable sauf preuve d’une cause étrangère. Maître Soukouna prépare le dossier après un accident médical ou une erreur médicale.
Chute, accident domestique, morsure, accident de sport ou scolaire : l’évaluation fixe les postes de préjudice, y compris l’incidence professionnelle. Elle compte face à l’assurance du tiers responsable, ou au titre de la garantie accidents de la vie, dans les conditions du contrat.
Si vous contestez les conclusions, une contre-expertise ou un recours au juge reste possible. Votre état de santé s’aggrave après la consolidation ? Une nouvelle expertise s’impose pour établir que l’accident en est la cause, avec un nouveau délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de l’aggravation (Code civil).
Bon à savoir : l’assureur doit vous informer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, pour l’examen médical, d’un médecin de votre choix. Cette obligation figure au Code des assurances.
L’expertise médicale peut être demandée par toute victime blessée. Sont concernées les personnes blessées : usager de la route, victime d’agression, patient, quelle que soit votre situation professionnelle. Les proches d’une personne décédée ou gravement blessée, appelés victimes par ricochet, ont aussi leur propre préjudice.
La loi n’impose pas d’avocat face à l’assurance, devant la CIVI ou devant la CCI : Maître Soukouna le dit franchement. Mais, en face, l’assurance est un professionnel de l’indemnisation, rompu à la procédure. Selon Maître Soukouna, il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable. L’assistance rétablit l’équilibre, prépare le rendez-vous et repère les postes oubliés. Elle permet aussi de contester une offre d’indemnisation de l’assureur sous-évaluée.
Les étapes suivent toujours le même ordre. La date à laquelle l’expert vous reçoit dépend de la procédure et de votre état : aucune date n’est promise.
Vous appelez, puis vous rencontrez Maître Soukouna, qui vous explique la procédure. La première consultation est gratuite, au cabinet. Une convention d’honoraires vous est ensuite envoyée par e-mail.
Le dossier médical complet est la clé de l’expertise. Les pièces à rassembler sont : comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances et justificatifs de soins, justificatifs de frais, attestations de l’entourage sur votre quotidien.
Conservez chaque document dès votre prise en charge à l’hôpital, classé par date. Les pièces manquantes se demandent aux médecins et aux établissements de santé qui vous ont suivi. Elles doivent être réunies avant la convocation. Un élément absent du dossier sera plus difficile à faire valoir plus tard.
Dès que vous connaissez la date de la convocation, vous pouvez choisir librement un médecin conseil, indépendant de l’assurance. Transmettez-lui votre dossier : il l’étudie et repère avec vous les points à faire valoir.
Venez à la date prévue avec vos pièces. Décrivez fidèlement vos gênes du quotidien : à la maison, au travail, dans vos activités professionnelles et vos loisirs. Évoquez aussi votre prise en charge et vos soins depuis l’accident. Ne rien exagérer, ne rien minimiser. Vos réponses doivent rester précises et sincères.
Le rapport est relu avec vous, en particulier la partie consacrée aux conclusions. Des observations écrites peuvent être adressées à l’expert lorsque des éléments manquent, par exemple l’incidence sur votre vie professionnelle.
L’avocate discute avec l’assurance ou le fonds, poste par poste. En cas de désaccord, la procédure se poursuit : contre-expertise ou audience, jusqu’à la date du jugement si nécessaire.
Le médecin conseil de victime vous représente, vous seul, et se tient à vos côtés pendant la séance. Il discute le rapport avec le médecin expert et fait valoir les conséquences professionnelles et personnelles de vos séquelles. Son assistance est un droit prévu par la loi. Le cabinet vous explique son rôle et l’intérêt d’en être assisté ; le choix vous appartient.
Une contre-expertise se demande lorsque les conclusions vous paraissent incomplètes ou erronées. Vous pouvez aussi saisir le juge, y compris en référé, pour obtenir une expertise judiciaire. L’avis écrit de votre médecin appuie votre demande. Aucun résultat ne peut être promis : chaque procédure se discute à partir des pièces.
Une expertise approche ? Préparez-la avec votre avocat.
Première consultation gratuite au cabinet.
Maître Soukouna est une avocate en dommage corporel à Évry, de culture pénale. Elle connaît le procès pénal de l’intérieur : constitution de partie civile, audience correctionnelle et d’assises. Ce regard sert directement les personnes victimes d’agression et d’accident dont l’auteur est mis en cause.
Un suivi personnel
l’avocate exerce seule et suit chaque dossier, sans intermédiaire.
Écoute, rigueur et disponibilité
des conseils adaptés à chaque étape, et une ligne d’urgence joignable 24 h/24.
Un regard juridique sur un avis médical
les conclusions du médecin expert sont lues à la lumière du droit à la réparation intégrale, y compris pour les répercussions professionnelles.
Des honoraires clairs
convention d’honoraires systématique, honoraire de résultat possible en complément d’un honoraire fixe, protection juridique acceptée, paiement échelonné.
C’est l’examen au cours duquel un médecin expert, mandaté par l’assurance ou désigné par le tribunal, mesure les conséquences d’un accident ou d’une agression sur votre santé. Il décrit chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Ses conclusions servent ensuite de base à la discussion de l’indemnisation.
Le coût dépend de la forme choisie. Dans la voie amiable unilatérale, le médecin est mandaté par l’assurance. Lorsque le juge ordonne la mesure, il en fixe la provision. Le médecin conseil est choisi par vous. Les honoraires de l’avocate sont fixés par convention, avec paiement échelonné possible et protection juridique acceptée.
L’assurance propose la voie amiable, unilatérale ou contradictoire, et le juge ordonne l’expertise judiciaire, y compris en référé, à la demande d’une partie à la procédure. La victime peut se faire assister d’un médecin conseil et de son avocat. En cas de désaccord, elle peut solliciter une contre-expertise.
Venez à la date prévue avec votre dossier médical complet. Décrivez votre quotidien, vos contraintes professionnelles, vos soins et vos séquelles sans exagérer ni minimiser. Faites-vous accompagner de votre médecin conseil, ne signez rien sous pression et relisez les observations.
Non, aucune loi ne l’impose, face à l’assurance comme devant la CIVI ou la CCI. Son assistance rééquilibre pourtant la discussion face à un professionnel de l’indemnisation, prépare l’examen et permet de contester une offre.
Maître Soukouna vous reçoit au 5 boulevard de l’Europe, au 5e étage, à Évry-Courcouronnes, du lundi au vendredi de 10 h à 19 h. Les rendez-vous ont lieu au cabinet, en visio ou par téléphone ; la première consultation gratuite vaut au cabinet. Maître Soukouna intervient devant le tribunal judiciaire d’Évry et la cour d’appel de Paris, pour les victimes de toute l’Essonne.
Cabinet : 01 60 77 11 35 · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24.
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