Dommage corporel23 octobre 2026
Guide · Accident de la route · Évry-Courcouronnes
La loi Badinter, c’est-à-dire la loi du 5 juillet 1985, organise l’indemnisation des victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Piéton, cycliste ou passager, vous avez droit à la réparation de votre dommage corporel, hors exceptions strictement prévues par la loi ; conducteur, votre propre faute peut réduire ce droit. Ce guide du cabinet de Maître Bahie Soukouna, avocate au barreau de l’Essonne à Évry-Courcouronnes, explique qui est indemnisé, ce que l’assureur doit faire et dans quels délais.
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Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
La loi Badinter est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle couvre les accidents de la circulation dans lesquels intervient un véhicule terrestre à moteur : voitures, motos, scooters et autres véhicules du même type. Elle protège les victimes d’accidents de la circulation, qu’elles soient conducteurs, passagers, piétons ou cyclistes.
Son objectif est simple : faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sans les obliger à mener un long procès contre le conducteur sur la responsabilité. Pour la victime qui ne conduisait pas, le droit à indemnisation ne dépend pas d’une faute du conducteur à prouver.
Le nom de Robert Badinter est aussi attaché à la loi de 1981 sur l’abolition de la peine de mort, mais ce guide porte uniquement sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation.
Le champ d’application de la loi Badinter repose sur les éléments suivants :
La loi Badinter parle d’un véhicule « impliqué », et non d’un véhicule « responsable ». La question de la responsabilité ne vient qu’ensuite. Lorsque plusieurs véhicules sont en cause, l’implication s’examine pour chacun d’eux.
La loi du 5 juillet 1985 distingue deux grandes catégories de victimes : les victimes non conductrices et le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette distinction fixe l’étendue du droit à indemnisation de chacun.
Le piéton, le cycliste et le passager sont des victimes non conductrices. Elles sont indemnisées de leur dommage corporel, sauf dans deux hypothèses : une faute inexcusable de leur part, cause exclusive de l’accident, ou un dommage qu’elles ont volontairement recherché.
La loi exige une faute inexcusable, et qu’elle soit à elle seule à l’origine de l’accident. Le passager reste une victime non conductrice, même lorsque le conducteur du véhicule qui le transportait a commis une erreur.
Certaines personnes bénéficient d’une protection encore plus forte : les victimes de moins de 16 ans, celles de plus de 70 ans et les titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80 %, reconnu par un document officiel. Elles sont indemnisées sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. Aucune autre faute ne peut leur être opposée.
Le conducteur blessé dans un accident de la circulation n’est pas exclu de la loi du 5 juillet 1985. Sa situation est différente : le manquement qu’il a commis peut limiter, voire exclure, l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
En effet, tout dépend des circonstances : déroulé de l’accident, position des véhicules, constat amiable, témoignages, procès-verbal des forces de l’ordre. La part de responsabilité de chacun se discute au regard de ces éléments. Une faute invoquée par la compagnie d’assurance adverse n’est pas toujours établie : chaque dossier est unique.
Avant d’admettre qu’une faute réduise votre droit à indemnisation, votre dossier pourra être examiné par un avocat. La personne blessée n’a pas à accepter seule la version de l’assurance du tiers.
| Victime | Principe | Ce qui peut réduire ou écarter l’indemnisation |
|---|---|---|
| Piétons, cyclistes, passagers | Indemnisés de leurs dommages corporels | Faute inexcusable, seule à l’origine de l’accident ; dommage volontairement recherché |
| Victime de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaire d’un titre d’invalidité d’au moins 80 % | Indemnisée, avec une protection renforcée | Uniquement le dommage volontairement recherché |
| Conducteur du véhicule | Indemnisé selon sa part de responsabilité | Sa propre faute, qui peut limiter ou exclure son indemnisation |
La loi Badinter ne s’applique pas lorsqu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans l’accident de la circulation. Lorsqu’un tel véhicule est bien en cause, la faute de la victime peut encore réduire ou écarter son droit à indemnisation, selon qu’elle conduisait ou non.
En dehors de ces hypothèses, l’indemnisation est à la charge de l’assureur du véhicule impliqué, au titre du contrat d’assurance de ce véhicule. La victime s’adresse donc en principe à cette compagnie d’assurance, et non au tiers lui-même.
Bon à savoir : lorsque le responsable n’est pas assuré, ou lorsqu’il n’a pas été identifié, un recours reste ouvert : le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) intervient. La présentation du FGAO sur le site du Fonds de garantie détaille son rôle.
Dans ce cas, le Fonds de garantie instruit la demande et peut présenter une offre. À défaut d’accord, la victime saisit le juge.
La loi du 5 juillet 1985 ne se contente pas de dire qui est indemnisé. Pour ces accidents, elle impose des délais précis, inscrits dans le Code des assurances (art. L211-9).
L’assureur doit aussi informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, pour l’examen médical, d’un médecin de son choix.
Le calendrier se lit à compter de l’accident, puis de la consolidation. La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent : un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Ce n’est pas la guérison. Elle est fixée par le médecin expert.
| Étape | Délai légal | Ce que prévoit le texte |
|---|---|---|
| Première proposition | Dans les 8 mois de l’accident | Offre d’indemnisation présentée à la victime. |
| Proposition provisionnelle | Consolidation non intervenue dans les 3 mois de l’accident | La première proposition sera provisionnelle. |
| Proposition définitive | Dans les 5 mois suivant la date où l’assureur a été informé de la consolidation | La proposition devient définitive ; après consolidation, les préjudices permanents sont évalués. |
| Retard ou insuffisance | Proposition tardive ou manifestement insuffisante | Intérêts au double du taux légal (art. L211-13). |
Une proposition tardive ou manifestement insuffisante n’est donc pas sans effet : la sanction des intérêts au double du taux légal pourra être demandée.
Accepter l’offre de l’assureur revient à conclure une transaction avec lui. La victime ayant signé peut dénoncer cette transaction dans les 15 jours de sa conclusion (Code des assurances, art. L211-16). Ce délai est court : mieux vaut faire relire la proposition avant de signer.
Comme le rappelle Maître Soukouna, il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable. Le cabinet propose d’examiner l’offre de l’assureur avant de l’accepter, poste par poste. Pour l’examen médical, l’assistance d’un médecin-conseil de votre choix permet de discuter les conclusions de l’expert.
Même après une transaction, une aggravation de votre état de santé ouvre droit à une nouvelle indemnisation, à condition d’en prouver le lien avec l’accident par une nouvelle expertise.
Proposition de l’assureur reçue ? Faites-la examiner avant de signer.
Première consultation gratuite au cabinet, à Évry-Courcouronnes.
Après un accident de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, la victime indemnisée a droit à la réparation intégrale de ses dommages corporels : tout le préjudice, rien que le préjudice. Le but est de la replacer, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit.
Cette réparation se fait poste par poste. Les juges, les assureurs et les fonds utilisent comme grille de référence les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Issue d’un rapport de 2005, cette nomenclature n’est pas un texte de loi. Elle distingue ce qui est temporaire, avant consolidation, de ce qui est permanent, après consolidation.
Préjudices patrimoniaux
Dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, logement ou véhicule adapté, incidence professionnelle.
Préjudices extrapatrimoniaux
Déficit fonctionnel temporaire et permanent (l’atteinte à l’intégrité physique et psychique), souffrances endurées, préjudices esthétique, d’agrément et sexuel, notamment.
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent eux aussi obtenir réparation de leur propre préjudice : affection, accompagnement, pertes de revenus, frais.
Cette grille, poste par poste, est la même pour toute réparation du dommage corporel en Essonne, quelle que soit l’origine du préjudice.
Le chiffrage repose d’abord sur l’expertise médicale. Le médecin expert fixe la date de consolidation. Il cote les souffrances endurées et le préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7. Il exprime le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, à l’aide d’un barème médical. Il est utile de se préparer à l’expertise médicale : dossier médical complet, comptes rendus, certificats, justificatifs de frais, attestations de l’entourage sur le quotidien.
Avant la consolidation, des provisions sont possibles. Après, les préjudices permanents sont évalués. Le chiffrage s’appuie alors sur des référentiels indicatifs, comme le référentiel des cours d’appel dit « Mornet » ou les barèmes de capitalisation pour les préjudices futurs. Ces référentiels ne lient pas le juge. Aucun montant ne peut être annoncé à l’avance : chaque dossier est unique.
Un avocat n’est pas obligatoire face à l’assureur. Vous avez le droit de négocier seul. L’assistance d’un avocat change cependant l’équilibre, car en face, l’assureur est un professionnel de l’indemnisation. Le rôle d’un avocat en accident de la route à Évry est présenté sur une page dédiée. Maître Soukouna se charge notamment de :
Maître Soukouna est une avocate de culture pénale. Lorsque le conducteur responsable de l’accident de la circulation est poursuivi, elle connaît le procès pénal de l’intérieur : constitution de partie civile, audience correctionnelle. Le procès pénal porte sur la responsabilité de l’auteur ; la victime peut y chercher à obtenir réparation en se constituant partie civile.
Le déroulé : appel, rendez-vous au cabinet, convention d’honoraires envoyée par e-mail, préparation de l’expertise, discussion avec l’assurance ou le fonds de garantie, audience si nécessaire, puis suivi de l’exécution de la décision. Un honoraire de résultat peut compléter un honoraire fixe. La protection juridique de votre contrat d’assurance est acceptée et un paiement échelonné est possible : les honoraires du cabinet sont détaillés sur une page dédiée.
Le cabinet reçoit les victimes d’accidents de la circulation à Évry-Courcouronnes et intervient dans toute l’Essonne, de Corbeil-Essonnes à Massy, ainsi qu’à Paris et en Île-de-France. Écoute, rigueur et combativité guident la défense de vos droits.
Toute personne blessée dans un accident de la route où une voiture, une moto, un scooter ou un autre véhicule à moteur est en cause. Conducteurs, passagers, piétons et cyclistes peuvent s’en prévaloir, avec des règles différentes selon leur place dans l’accident.
Il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur qui y a pris part et une victime qui subit un dommage corporel. Les victimes non conductrices bénéficient ensuite du régime le plus protecteur. Le conducteur, lui, peut se voir opposer sa propre faute.
Un piéton renversé par un vélo sans moteur relève du droit commun de la responsabilité. Lorsque la loi s’applique, l’indemnisation peut encore être réduite pour le conducteur fautif, ou écartée pour la victime non conductrice dont la faute inexcusable a seule causé l’accident ou qui a voulu le dommage.
La victime a droit à la réparation intégrale de ses dommages corporels, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Les référentiels utilisés pour le chiffrage sont indicatifs et aucun montant ne peut être annoncé à l’avance.
Le premier délai est de 8 mois à compter de l’accident ; si l’état de la victime n’est pas consolidé au bout de 3 mois, cette offre ne sera que provisionnelle. Une fois informé de la consolidation, l’assureur dispose de 5 mois pour l’offre définitive. En cas de retard ou d’offre manifestement insuffisante, les intérêts au double du taux légal peuvent être réclamés.
5 boulevard de l’Europe, 91000 Évry-Courcouronnes · du lundi au vendredi, 10 h – 19 h · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24.
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