Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Évry-Courcouronnes
Le pretium doloris est le nom latin des souffrances endurées par une victime, du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de son état. Le médecin expert les cote sur une échelle de 1 à 7, et cette cotation sert de base à l’indemnisation. Le cabinet de Maître Bahie Soukouna, à Évry-Courcouronnes, vous explique comment elle est établie et comment la faire valoir en Essonne.
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Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
Pretium doloris est une expression latine qui signifie littéralement « prix de la douleur ». Médecins, juges et avocats l’ont longtemps employée pour désigner les souffrances subies par une victime.
Le terme vient du vocabulaire médico-légal : les médecins experts l’employaient pour décrire la douleur ressentie par le blessé. La nomenclature Dintilhac a ensuite retenu l’expression « souffrances endurées ». Les deux termes visent la même réalité, et les avocats emploient encore le mot latin.
La nomenclature Dintilhac expliquée pas à pas n’est pas un texte de loi. C’est la grille de référence des juges, des assureurs et des fonds qui indemnisent les victimes. Le pretium doloris y constitue un poste de préjudice extrapatrimonial et temporaire. Extrapatrimonial : il ne répare pas une perte d’argent, contrairement aux dépenses de santé ou aux pertes de gains.
Les souffrances endurées couvrent la période qui va du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent : un traitement n’est alors plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Ce n’est pas la guérison. C’est le médecin expert qui en fixe la date.
Après cette date, les douleurs qui persistent relèvent du déficit fonctionnel permanent, un autre poste, évalué en pourcentage. Distinguer les deux périodes évite qu’une souffrance soit oubliée, ou comptée deux fois.
Le pretium doloris répare toutes les souffrances physiques et psychiques endurées pendant la période qui précède la stabilisation des lésions, ainsi que les troubles qui les accompagnent. Pour évaluer leur intensité, l’expert tient compte de plusieurs éléments, issus d’une grille indicative :
La douleur physique est la plus visible. Elle naît des blessures, puis des soins qui suivent. Les douleurs liées aux interventions et à la rééducation comptent aussi. Une longue hospitalisation pèse dans l’évaluation.
Le pretium doloris psychologique désigne la part psychique des souffrances endurées. L’angoisse après un accident de la route, la peur qui suit une agression, le retentissement sur le moral et sur la vie quotidienne en font partie. Ces troubles ne se voient pas sur une radiographie : il est important de les décrire lors de l’examen et de les faire consigner dans son rapport.
Le pretium doloris ne se confond pas avec les autres postes de préjudice. Le préjudice esthétique répare l’atteinte à l’apparence, le déficit fonctionnel l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Les séquelles qui demeurent ensuite relèvent des postes dits permanents.
L’évaluation du pretium doloris revient à un médecin expert, lors d’une expertise médicale. Elle est amiable unilatérale (menée par le seul médecin mandaté par l’assureur), amiable contradictoire (chaque partie s’y fait représenter par un praticien de son choix) ou judiciaire (ordonnée par le juge).
Maître Soukouna le résume ainsi : l’expertise « se déroule comme un rendez-vous chez le médecin ». Vous êtes ausculté par un médecin expert qui vous pose des questions et examine vos pièces médicales. Il rédige ensuite un rapport d’expertise soumis à votre assurance, à votre conseil et au tribunal s’il est saisi.
Le médecin expert cote les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, comme le préjudice esthétique : c’est ce que médecins et avocats appellent la cotation. Chaque degré de l’échelle porte un libellé : de « très léger » à « très important », en passant par « léger », « modéré », « moyen », « assez important » et « important ».
Cette cotation mesure une gravité : ce n’est pas un barème en euros. Le déficit fonctionnel permanent, lui, s’exprime en pourcentage, à l’aide d’un barème médical.
Avant ce rendez-vous, réunissez vos pièces :
Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de votre choix et de votre avocat. Le cabinet vous explique le rôle du médecin-conseil et l’intérêt d’en être assisté. En cas de désaccord, une contre-expertise ou une expertise judiciaire reste possible. Voir aussi : comment se déroule une expertise médicale assistée par un avocat.
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Le cabinet ne cite aucun montant ni barème : chaque dossier est unique. Le montant du pretium doloris dépend d’abord de la cotation retenue par l’expert, puis du dossier médical et de la discussion avec l’assureur ou le fonds. Aucun barème légal ne fixe une somme en euros pour chaque degré de l’échelle.
Pour chiffrer l’indemnisation, les juges, les assureurs et les avocats s’appuient sur des référentiels indicatifs : le référentiel des cours d’appel, dit « Mornet », le référentiel de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), et des barèmes de capitalisation pour les préjudices futurs. Ces outils ne lient pas le juge.
Vous trouverez sur internet des montants en euros présentés comme le barème du pretium doloris. Ces montants ne tiennent pas compte de votre situation : une même cotation peut conduire à des montants différents selon les pièces du dossier. Le cabinet préfère vous expliquer le chemin vers une juste indemnisation plutôt que d’afficher un barème sans rapport avec votre situation.
| Étape | Qui intervient | Ce qui en sort |
|---|---|---|
| Cotation des souffrances endurées | Le médecin expert | Un degré sur une échelle de 1 à 7, et non un montant |
| Chiffrage de l’indemnisation | L’assureur, le fonds ou le juge, avec les avocats des parties | Une évaluation exprimée en euros, guidée par des référentiels indicatifs et non par un barème automatique |
| Offre ou décision | L’assureur, le fonds ou le tribunal | Des montants à vérifier avant toute signature |
Après un accident de la route, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. À réception, vérifiez, avec votre avocat si vous en avez un, que les souffrances endurées y figurent et que les montants en euros correspondent à la cotation retenue par l’expert.
Dans les 8 mois de l’accident. L’assureur doit vous adresser une offre (Code des assurances, art. L211-9). Elle est provisionnelle si la consolidation n’est pas intervenue dans les 3 mois.
Offre définitive. Elle intervient dans les 5 mois suivant la date où l’assureur a été informé de la consolidation.
Offre tardive ou manifestement insuffisante. L’assureur s’expose alors à des intérêts au double du taux légal (art. L211-13).
15 jours pour revenir sur un accord. Une transaction signée peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion (art. L211-16).
L’assureur doit aussi informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, pour l’examen médical, d’un médecin de son choix. Avant de signer, il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable : c’est l’objet du guide sur l’offre d’indemnisation de l’assureur.
D’autres voies existent. Victime d’une agression : la demande se fait devant la CIVI, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Accident médical : la voie amiable passe par la CCI, la commission de conciliation et d’indemnisation, et l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale sous conditions de gravité. Accident de la vie avec un tiers : sa responsabilité civile ou son assureur répond du dommage.
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (Code civil, art. 2226). Les démarches générales sont décrites sur service-public.fr.
Bon à savoir : une aggravation de votre état de santé après la consolidation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, même après une transaction ou un jugement, à condition d’en prouver le lien avec l’accident.
Les avocats ne sont pas obligatoires face à l’assureur, devant la CIVI ou devant la CCI. Mais la victime fait face à un professionnel de l’indemnisation. Être assisté rétablit l’équilibre :
Maître Bahie Soukouna est avocate au barreau de l’Essonne, de formation initiale en droit pénal. Elle connaît le procès pénal de l’intérieur : constitution de partie civile, audience correctionnelle et d’assises. C’est un atout lorsque vos souffrances résultent d’une agression ou d’un accident dont l’auteur est poursuivi : la demande de dommages et intérêts se prépare dès la procédure pénale.
Elle exerce seule : chaque dossier bénéficie d’un suivi personnel, avec rigueur et écoute. Le cabinet reçoit à Évry-Courcouronnes et accompagne les victimes de toute l’Essonne. Découvrez l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel à Évry.
Une convention d’honoraires est signée dans chaque dossier, comme le prévoient les règles des avocats. Un honoraire de résultat est possible en complément d’un honoraire fixe, notamment en préjudice corporel. La protection juridique de votre assurance est acceptée et le paiement peut être échelonné. Première consultation gratuite, au cabinet.
Aucun montant ne peut être annoncé à l’avance. Tout part du degré, entre 1 et 7, fixé par l’expert. Les montants sont ensuite évalués selon votre dossier, avec des référentiels indicatifs qui ne lient pas le juge : il n’existe pas de barème automatique.
Il se demande dans le cadre de l’offre d’indemnisation que l’assureur doit présenter. Vérifiez que les souffrances endurées y figurent, avec la cotation retenue, et contestez une offre tardive ou insuffisante. L’assureur doit vous informer que vous pouvez être assisté d’un avocat.
C’est la part psychique des souffrances endurées : l’angoisse et le retentissement émotionnel liés à l’accident ou à l’agression, pris en compte comme les douleurs physiques. Décrivez-les précisément lors de l’examen.
Pretium doloris se traduit du latin par « prix de la douleur ». Ce terme médico-légal correspond à ce que la nomenclature Dintilhac appelle aujourd’hui les « souffrances endurées ».
Ce n’est pas une obligation : une victime peut traiter seule avec l’assureur, la CIVI ou la CCI. L’assistance d’un avocat sert à préparer les pièces, à repérer les préjudices oubliés et à contester une offre. Pour le coût, le paiement peut être échelonné et la protection juridique de votre assurance est acceptée. Première consultation gratuite, au cabinet.
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