Dommage corporel23 octobre 2026
Préjudice corporel · Évry-Courcouronnes
Victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique ? Maître Bahie Soukouna, avocate à Évry-Courcouronnes, accompagne les victimes et leurs proches en Essonne dans leur demande d’indemnisation, du premier rendez-vous au suivi de l’exécution de la décision. Chaque dossier est unique : il est étudié avec rigueur, écoute et franchise.
Première consultation gratuite au cabinet
Barreau de l’Essonne
Défense des victimes
Ligne d’urgence 24 h/24
En droit, une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé ou par un établissement de santé, lors d’un diagnostic, d’un traitement ou d’un geste. Elle engage la responsabilité de son auteur. La personne qui en subit les conséquences peut demander à être indemnisée.
Le mot recouvre en pratique des réalités plus larges. Les accidents médicaux non fautifs, que l’on appelle l’aléa thérapeutique, et les infections contractées à l’hôpital ou en clinique peuvent eux aussi ouvrir droit à indemnisation, dans certains cas. Deux chemins s’ouvrent : une démarche gratuite, sans passer par un juge, ou une action en justice contre le responsable.
Quel avocat pour une erreur médicale ? Un avocat qui intervient en dommage corporel et qui connaît le droit de la responsabilité médicale, ses commissions et ses juridictions. Maître Bahie Soukouna est avocate au barreau de l’Essonne, dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Elle intervient principalement en réparation du préjudice corporel, aux côtés des personnes blessées et de leurs familles.
Elle exerce seule. Son cabinet d’avocats est une structure à taille humaine, sans collaborateur : Maître Soukouna suit elle-même chaque affaire, de la première rencontre à la fin de la procédure. Sa promesse tient en quelques mots : écoute, rigueur, défense personnalisée et franchise, même quand la situation est complexe. Votre situation sera étudiée avec considération, sans jugement.
Cette page traite des erreurs et accidents liés aux actes de santé. Pour l’ensemble des préjudices qu’elle traite, consultez la page avocat en dommage corporel à Évry.
La loi du 4 mars 2002, codifiée aux articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique, organise l’indemnisation des accidents médicaux. Elle distingue plusieurs régimes. Le droit applicable dépend de deux questions : y a-t-il eu une faute, et où l’acte a-t-il été réalisé ?
Un retard de diagnostic, une erreur de traitement, un geste mal réalisé lors d’une intervention : la faute engage la responsabilité de son auteur. Le dossier doit établir cette faute et ses conséquences sur votre santé.
Pour une clinique privée ou un médecin libéral, l’action relève des juridictions civiles. Pour un hôpital public, elle relève de la juridiction administrative.
Une infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital ou en clinique, au cours d’une prise en charge. L’établissement est responsable, sauf s’il prouve une cause étrangère.
Au-delà d’un seuil de gravité, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend le relais : incapacité permanente supérieure à 25 % ou décès.
Il arrive qu’un acte correctement réalisé entraîne une complication grave, sans aucune erreur de la part du soignant. On parle alors d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un accident non fautif. L’absence de faute n’exclut pas tout droit à indemnisation.
L’ONIAM l’indemnise au titre de la solidarité nationale si un seuil de gravité est atteint.
Ce seuil vise notamment une incapacité permanente supérieure à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois.
L’expertise décrit l’évolution de votre état de santé et mesure la gravité des séquelles.
Quand un patient décède ou reste lourdement handicapé, ses proches sont eux aussi des victimes. Ils peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice : affection, accompagnement, pertes de revenus, frais d’obsèques et frais divers.
Le guide sur l’indemnisation des proches d’une victime présente ces postes.
Dans chacune de ces situations, le régime retenu conditionne la preuve à apporter, l’interlocuteur et la voie à suivre : responsabilité des professionnels de santé, ou solidarité nationale. C’est pourquoi la qualification de départ compte autant.
Cette page s’adresse d’abord à la personne qui a subi un acte de soin aux conséquences graves. Elle s’adresse aussi à ses proches, et à la famille endeuillée après le décès d’un patient. Vous avez un doute sur l’existence d’une faute ? C’est justement le moment de demander un avis : l’analyse des pièces médicales dira si un recours est envisageable.
Qui contacter en cas d’erreur médicale ? Commencez par demander votre dossier médical à l’hôpital, à la clinique ou au médecin, puis prenez conseil auprès d’un avocat en dommage corporel. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut aussi être saisie directement et gratuitement. Pour une information générale sur vos démarches, le site Service-public.fr reste une référence.
Il faut le dire clairement : un avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CCI, pour discuter avec l’assureur d’un médecin ou d’une clinique, ni pour s’adresser à l’Office d’indemnisation. Une victime peut faire ces démarches seule, et c’est son droit. Ce que l’assistance d’un avocat change est pourtant concret :
Le choix d’un avocat compétent en responsabilité médicale tient moins à un titre qu’à une méthode : savoir lire un rapport, poser les bonnes questions à l’expert, chiffrer chaque poste. C’est le rôle des avocats qui défendent les victimes : rétablir l’équilibre dans une discussion technique, et vous expliquer vos droits à chaque étape.
Quels sont les recours possibles en cas d’erreur médicale ? Il en existe deux : la voie amiable, gratuite, devant la commission de conciliation, ou l’action en justice devant le tribunal judiciaire ou administratif. Dans les deux cas, une expertise médicale établit les faits et mesure les préjudices. Voici comment se déroule une procédure suivie par Maître Soukouna.
Tout commence par un appel. Un rendez-vous sera ensuite fixé : sur place à Évry-Courcouronnes, en visio ou par téléphone. Maître Soukouna écoute votre récit, sans jugement. Elle vous dit franchement ce qui lui paraît réaliste, et ce qui ne l’est pas.
Si vous décidez de confier la mission, une convention d’honoraires vous est envoyée par e-mail. La loi impose cette convention aux avocats ; elle fixe les conditions de l’intervention. Les échanges se poursuivent ensuite par e-mail ou par téléphone, à votre rythme.
La première tâche consiste à obtenir l’ensemble des pièces : dossier complet tenu par la clinique, l’hôpital ou le praticien, comptes rendus opératoires, certificats, arrêts de travail, justificatifs de frais, attestations de l’entourage sur votre quotidien. Leur analyse juridique permet de déterminer si vous avez droit à indemnisation, et selon quel régime : faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique.
L’expertise est le cœur de la procédure. Elle peut être amiable, ou ordonnée par le juge et confiée à un expert inscrit sur une liste de cour d’appel. Dans le premier cas, elle est dite contradictoire quand chaque partie y est représentée par son propre médecin.
Elle se déroule comme un rendez-vous chez le médecin : un médecin expert vous examine, vous pose des questions et étudie vos pièces médicales. Il rédige ensuite un rapport d’expertise, qui sera soumis à l’assureur, à votre conseil et au tribunal s’il est saisi.
Vous pouvez être assisté d’un médecin-conseil de votre choix et de votre avocat. En cas de désaccord, une contre-expertise reste possible. Pour savoir comment vous y préparer, lisez la page sur le fait d’être assisté lors de l’expertise médicale.
L’expert fixe la date de consolidation. C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, un traitement n’étant plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation. Ce n’est pas la guérison. Avant cette date, des provisions sont possibles.
Après, chaque dommage est évalué selon les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de gains, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, et d’autres encore. Le déficit fonctionnel permanent désigne l’atteinte à l’intégrité physique et psychique qui demeure ; l’expert l’exprime en pourcentage, à l’aide d’un barème médical. L’objectif est la réparation intégrale de tous les dommages subis.
Selon votre situation, Maître Soukouna choisit avec vous la voie gratuite ou l’action en justice, en fonction du lieu des soins, de la gravité et des preuves réunies. Pour une clinique privée ou un médecin libéral, le juge compétent est le juge civil ; pour un hôpital public, c’est le juge administratif. En justice, la victime demande des dommages et intérêts.
Vient ensuite la discussion avec l’assureur du responsable ou avec l’ONIAM. Il est très important de demander l’avis d’un professionnel pour vérifier qu’il s’agit d’une offre juste et équitable : chaque poste est donc examiné un à un. Si aucun accord n’aboutit, l’affaire est plaidée à l’audience. La dernière étape est le suivi de l’exécution de la décision.
Bon à savoir : l’action en responsabilité médicale se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (Code de la santé publique, art. L1142-28). Ce délai laisse le temps de réfléchir. Il ne dispense pas de réunir tôt les pièces médicales, tant que les souvenirs et les documents sont disponibles.
Une complication après des soins vous laisse des questions ? Faites le point sur votre situation, à votre rythme.
Première consultation gratuite au cabinet, à Évry-Courcouronnes.
Parce que Maître Soukouna exerce seule, votre interlocutrice ne change pas. C’est elle qui vous reçoit, qui lit le rapport d’expertise, qui discute avec l’assureur et qui plaide. Ce suivi personnalisé est un choix d’organisation : un accompagnement de proximité, humain et réactif.
Sa méthode repose sur la franchise. Un dossier d’erreur médicale peut se révéler fragile : elle vous le dit, avec transparence et honnêteté. Quand la demande est solide, elle s’engage à défendre vos droits avec combativité, sans agressivité, pour une juste indemnisation. Son slogan le résume : « La défense de vos droits, notre priorité ».
Chaque étape vous est expliquée en droit comme en pratique : ce que dit le rapport, ce que signifie la consolidation, ce que vaut une proposition. Face à une erreur médicale, l’enchaînement des faits et le lien entre l’acte et le dommage sont examinés de près. Vous savez où en est votre demande, et pourquoi.
Les avocats coûtent trop cher ? La crainte est légitime. Les honoraires sont pourtant clairs dès le départ :
Le détail figure sur la page convention d’honoraires et modalités de paiement.
Où trouver un avocat gratuit pour une erreur médicale ? Les avocats sont rémunérés dans le cadre d’une convention d’honoraires, qui est obligatoire. En revanche, la première consultation est gratuite au cabinet, à Évry-Courcouronnes. La protection juridique peut aussi prendre le relais. Enfin, la CCI peut être saisie sans frais par la victime, avec ou sans avocat.
Parmi les avocats, privilégiez celui dont l’activité porte sur le dommage corporel, à l’aise avec les commissions d’indemnisation et les tribunaux. Maître Soukouna, inscrite au barreau de l’Essonne, intervient principalement dans ce domaine. Elle travaille sans collaborateur : c’est elle qui suit votre affaire, de l’analyse des pièces à l’audience.
Deux réflexes : réclamer les documents de votre prise en charge auprès de l’établissement ou du professionnel qui vous a soigné, puis solliciter l’avis d’un avocat en droit du dommage corporel. Vous pouvez également saisir vous-même la commission de conciliation, sans frais. En cas de besoin pressant, la ligne d’urgence 07 56 92 30 60 est joignable 24 h/24.
Le travail des avocats est encadré par une convention d’honoraires, signée avant le début de la mission. Plusieurs leviers allègent la dépense : la première consultation gratuite, au cabinet d’Évry-Courcouronnes ; la protection juridique de votre assurance, acceptée selon les conditions du contrat ; un règlement étalé dans le temps. Quant à la saisine de la CCI, elle ne coûte rien.
Deux voies s’offrent à vous. La voie amiable passe par la CCI et ne coûte rien. La voie judiciaire mène au tribunal judiciaire si l’acte a eu lieu en clinique privée ou chez un médecin libéral, au tribunal administratif s’il s’agit d’un hôpital public. Pour un aléa thérapeutique, ou une infection nosocomiale au-delà d’un seuil de gravité, l’ONIAM peut intervenir. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation.
Non. C’est votre droit d’engager ces démarches sans être représenté. Ce que les avocats apportent est ailleurs : une lecture en droit de vos pièces médicales, une expertise préparée, une demande qui passe en revue chaque poste à indemniser et une offre discutée point par point. Le cabinet vous explique aussi le rôle du médecin-conseil et l’intérêt d’en être assisté.
Maître Bahie Soukouna reçoit au 5 boulevard de l’Europe, 5e étage, à Évry-Courcouronnes. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h. Les rendez-vous ont lieu sur place, en visio ou par téléphone ; la première consultation gratuite a lieu uniquement au cabinet.
Elle accompagne les personnes d’Évry-Courcouronnes, de Corbeil-Essonnes, de Massy et de toute l’Essonne, mais aussi de Paris et de l’Île-de-France. Elle intervient devant le tribunal judiciaire d’Évry, les tribunaux d’Île-de-France et la cour d’appel de Paris. En cas d’urgence, la ligne 07 56 92 30 60 est joignable 24 h/24.
5 boulevard de l’Europe, 91000 Évry-Courcouronnes · du lundi au vendredi, 10 h – 19 h · téléphone 01 60 77 11 35 · ligne d’urgence 07 56 92 30 60, joignable 24 h/24.
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